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EHPAD RESIDENCE LE CLOS DU MOULIN — BOESCHEPE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LE CLOS DU MOULIN (BOESCHEPE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE LE CLOS DU MOULIN
Numéro FINESS590783270
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse101 CHE DES LOUPS, 59299 BOESCHEPE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E11 La surveillance de nuit de l’UVA n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E16 La charge de travail du personnel ne permet pas de respecter les rythmes de vie et d’assurer une bonne prise en charge des résidents au sens l’article L. 311-3 du CASF au regard du nombre de toilettes par agent. E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et

Fondement : L.311-3 CASF · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E11 La surveillance de nuit de l’UVA n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E16 La charge de travail du personnel ne permet pas de respecter les rythmes de vie et d’assurer une bonne prise en charge des résidents au sens l’article L. 311-3 du CASF au regard du nombre de toilettes par agent. E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’e Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre fin aux glissements de tâches afin de garantir une prise en charge de qualité aux résidents. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) responsabilité d’un IDE. E7 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre fin aux glissements de tâches afin de garantir une prise en charge de qualité aux résidents. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) responsabilité d’un IDE. E7 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre l’attestation de formation effective concernant la formation du médecin coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -157 du CASF E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre l’attestation de formation effective concernant la formation du médecin coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -157 du CASF E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et transmettre la répartition en ETP de ses missions de coordination et de prescription. 2 mois R5 L’établissement n’a pas précisé la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. E8 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et transmettre la répartition en ETP de ses missions de coordination et de prescription. 2 mois R5 L’établissement n’a pas précisé la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. E8 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Réviser le RAMA conformément à la réglementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. E12 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre

Ce qui est prescrit : : Réviser le RAMA conformément à la réglementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. E12 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. E1 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. E1 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E2 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF. E13 Le projet de soins n’est pas intégré dans le projet d’établissement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. E3 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-7 du CASF. E4 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la

Fondement : D.312 · L.311-7 CASF · D.311 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E2 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF. E13 Le projet de soins n’est pas intégré dans le projet d’établissement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. E3 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionneme Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS. 3 mois E17 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS. 3 mois E17 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R2 La continuité de la fonction de direction n’est pas organisée en cas d’absence du directeur. Recommandation 1 : Organiser la continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur. R6 L’infirmier coordinateur ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 2 : S’assurer que l’IDEC dispose d’une formation dédiée à l’encadrement. R7 La procédure de gestion interne des événements indésirables est incomplète et ne présente pas clairement la gestion interne des événements indésirables. Recommandation 3 : Actualiser la procédure de gestion interne des événements indésirables, mentionner la réalisation de RETEX et l’appliquer. R9 La procédure ne fait pas mention de

Fondement : R10 · R16 · R11 · R12

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R2 La continuité de la fonction de direction n’est pas organisée en cas d’absence du directeur. Recommandation 1 : Organiser la continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur. R6 L’infirmier coordinateur ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 2 : S’assurer que l’IDEC dispose d’une formation dédiée à l’encadrement. R7 La procédure de gestion interne des événements indésirables est incomplète et ne présente pas clairement la gestion interne des événem Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BOESCHEPE_EHPAD_LE_CLOS_DU_MOULIN_courrier+tableau_2022_HDF_0254DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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