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EHPAD LOUIS PASTEUR — LEMPDES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS PASTEUR (LEMPDES) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LOUIS PASTEUR |
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| Numéro FINESS | 630011682 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R LOUIS PASTEUR, 63370 LEMPDES |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 6 juin 2016 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
la directrice de l'EHPAD ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer un document unique de délégation pour la directrice de l'EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1.4 Délégation fonctions S.Maigne Document unique de délégation pour la directrice de l'EHPAD joint. La délégation de fonctions donnée à la directrice du CCAS, pour ses fonctions de directrice de l'EHPAD Louis Pasteur, datée du 4 mars 2021, est remise. Ce document n'appelle pas de remarque. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. Oui La procédure d'astreinte administrative à
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
l'absence de développement dans le projet d'établissement sur l'organisation et le fonctionnement des soins palliatifs mis en place au sein de l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 du CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le projet de soins, intégré dans le projet d'établissement, sur l'organisation et le fonctionnement des soins palliatifs, en précisant notamment les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, comme le prévoit l'article D311-38 CASF. 1.7 2021-01-21 CVS Procès verbal ; 1.7 Projet d'établissement Le projet d'établissement a été présenté au CVS le 21/01/2021 (cf. PV). La date de consultation du CVS a été inscrite au projet d'établissement (cf. Projet d'établissement modifié) Le projet d'établissement de l'EHPAD a bien fait l'objet d'une présentation en CVS en 2021. L'information est intégrée dans le document. Concernant la prescription 3, les mesures corr
Écart 4 — Personnel et encadrement
en excluant les prestations d'entretien et marquage du linge personnel des personnes séjournant en hébergement temporaire, l'établissement ne respecte pas l'annexe 2-3-1 du CASF. Recommandation 3 :inscrire la date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement. Recommandation 4 :supprimer la mention du délai de 4 jours pour libérer la chambre du défunt de ses effets personnels.
Ce qui est prescrit : inclure les prestations d'entretien et de marquage du linge personnel des personnes séjournant en hébergement temporaire dans les prestations socles de l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. Les recommandation 3, et 4 ainsi que la prescription 4 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Il a été remis le contrat à durée déterminée portant nomination d'un agent contractuel dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il atteste du recrutement d'une IDE à temps complet sur les fonctions d'IDEC pour la période allant du 01/01/2024 au 31
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur diplômé à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Au vu de la réponse à la question 1.11, l'établissement n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui Pour toute réponse, l'établissement déclare : "non". Il est rappelé que la réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique est obligatoire. En l'absence de ME
Écart 6 — Organisation des soins
en l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, chaque année, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser chaque année la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) Oui L'établissement déclare que le RAMA n'est pas élaboré. Il est rappelé que le RAMA n'est pas le rapport du MEDEC mais que c'est le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. De plus, il a pour objectif de retracer notamment les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. En son absence, l'établiss
Écart 7 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA, conformément à l’article D312-158 du CASF. Et transmettre le RAMA 2023. En l'absence de réponse, la prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. Oui L'ensemble des fiches de signalement transmis, 5 au total sur 2023, attestent du signalement aux autorités administratives des événements indésirables graves. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à
Écart 8 — Autres constats
en l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. 1.17 Règlement Intérieur CVS 2023 Le représentant de l'organisme gestionnaire est membre de droit au sein du CVS, il s'agit du vice-président du Centre Communal d'Action sociale (cf. règlement intérieur du CVS). A ce titre, son nom n'a pas été remis sur le procès verbal des dernières élections. La réponse mentionne que le vice-président du CCAS assure la représentation de l’organisme gestionnaire au sein du CSV. Le règlement intérieur du CVS le confirme. La prescription 8 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du
Écart 9 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la vice-présidente du CCAS à la place du président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 9 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'arrêté d'autorisation du Département du Puy-De-Dôme, daté de 2016, remis atteste que l'EHPAD est autorisé pour : - 77 en hébergement permanent, dont 12 en UVP ; - 3 places en hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023 et 1er trimestre 2024. Si accueil de jour : transmettre l
Écart 10 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 10 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement n'a pas mis en place d'équipe dédiée à l'accompagnement des personnes en hébergement temporaire.
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 11 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLOUISPASTEUR | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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