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EHPAD EMILE PELICAND — BOURG EN BRESSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD EMILE PELICAND (BOURG EN BRESSE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD EMILE PELICAND |
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| Numéro FINESS | 010784312 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 10 AV LOUIS JOURDAN, 01000 BOURG EN BRESSE |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1905 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants soignants (IDE et ASD) peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Stabiliser les équipes soignantes (IDE et ASD) afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents telle que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. L’établissement s’est doté d’une politique de gestion des ressources humaines soignantes de pôle dans lequel s’inscrit pleinement l’EHPAD permettant de sécuriser par des professionnels permanents (équipe de suppléance) les fonctions IDE et AS. A noter par ailleurs que les ASH FFAS bénéficient rapidement du programme de formation des 70h. Il est bien compris que les postes vacants sont occupés par des professionnels IDE et AS, identifiés dans une équipe de suppléance, ce qui permet de sécuriser la pris
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission d’éléments attestant de l’actualisation en cours du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. * note d'info projet d'établissement EHPAD calendrier * PE BOURG Planning prévisionnel Comme indiqué, nous avons engagé en 2023 la rénovation du projet d'établissement dans le cadre d'une démarche concertée et participative avec les équipes et le CVS. Cette démarche a été suspendue dans un souci de cohérence avec le futur CPOM 2024-2028. Vous trouverez en pièce jointe différents documents attestant du travail engagé Les documents remis attestent bien que la démarche d'actualisation du proje
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. L’écart portant sur la durée de validité du règlement de fonctionnement, le document transmis sera présenté lors du Conseil de la Vie Sociale du mois d’avril Dont acte. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de la tenue du CVS d'avril 2024 au cours duquel le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sera soumis pour consultation à l'instance. Le transmettre. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD dispose de trois cadres de santé. Les courriers relatifs à leur affectation de service dans l'EHPAD
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de transmission d'élément concernant l'affectation et le temps de travail de MEDEC, l'EHPAD n'atteste pas disposer de MEDEC conformément à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout justificatif attestant de l'affectation et du temps de travail de coordination des MEDEC sur l'EHPAD, conformément à l'article D312-156 CASF. * - - - - - Comme indiqué, les praticiens hospitaliers ne disposent pas de la qualité de MEDEC. Vous trouverez les arrêtés de nomination, ainsi que le planning de continuité de la présence médicale sur l'EHPAD Il est précisé en réponse qu'il n'y a pas de MEDEC au sein de l'EHPAD. Les arrêtés de nomination des 6 praticiens hospitaliers dont il est fait mention dans la réponse n'ont pas été transmis. En n'ayant pas recruté de médecin sur les fonctions de MEDEC, l'établissement méconnait la réglementation qui s'impose aux EHPAD, sachant q
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription est maintenue. Il est rappelé l'obligation pour les EHPAD de mettre en place une commission de coordination gériatrique. La commission de coordination gériatrique a pour mission de promouvoir les échanges d’informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques et, elle joue un rôle clé dans la promotion de la dignité, la sécurité et la bien-être des résidents de l’EHPAD. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique, une fois par an. Transmettre tout élément de preuve att
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction d’un RAMA, l’établissement contrevient à l’article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D 312-158 du CASF et le transmettre. nous ne sommes pas mesure dans le délai imparti de 8 jours de répondre favorablement à cette prescription La mesure court à compter de la fin de la préçcédure contradictoire. Le RAMA 2023 est attendu dans le cadre du suivi du contrôle sur pièces, donc pour juillet 2024. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la transmission du RAMA 2023. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI Le documen Délai : 8 jours.
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2022 et 2023 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2022 et 2023 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. * FEI * EIGS volet 1 *EIGS volet 2 vous trouverez ue déclaration d'EIG partant d'une FEI et transmise au moment des faits à vs services respectifs, A noter que suite à cet évènement, un CREX a été réalisé sous la responsabilité de la Direction de la qualité Il est pris bonne note de la réponse, qui permet de lever la prescription 7. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un di
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF.
Écart 9 — Personnel et encadrement
En l'absence de procès-verbal de l'élection des représentants du personnel, l'établissement ne respecte pas l'article D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le procès-verbal de l'élection instituant les représentants du personnel, conformément à l'article D311-13 du CASF. * La nomination d'un représentant de l'organisme gestionnaire sera à l'ordre du jour d'un prochain Conseil de surveillance avec les difficultés que nous pouvons rencontrer pour que des candidats se déclarent * l'élection est en lien avec les élection professionnel du 6 décembre 2022 La désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, soit le Centre hospitalier, sera donc décidée en Conseil de surveillance. Sachant que la règle est de 4 réunions par an du conseil de surveillance, la décision devrait être prise rapidement. Concernant le(s) représentant(s) des
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement de l'accueil de jour valide, l'EHPAD contrevient à l'article D312-9 CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour, conformément à l'article D 312-9 CASF. ce document sera mis à jour d'ici la fin du deuxième trimestre Dont acte. La prescription 10 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement de l'AJ, qui sera mis à jour d'ici fin juin 2024.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2024_CSP_EHPADEMILEPELICAND | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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