EHPAD KORIAN BORDS DE LA MARQUE — FOREST SUR MARQUE

Écart 1 — Locaux et bâtiment

En accueillant des résidents au sein de locaux n’ayant pas obtenu un avis favorable suite à la visite de conformité réalisée par les autorités de tutelle, l’établissement ne répond pas aux obligations issues de l’article D313-14 du CASF.

Fondement : D313-14 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En n’ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel (et/ou du conseil de la vie sociale), le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

En ne disposant pas d'un projet d'établissement finalisé et établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d'un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, le contenu du projet d'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/ mise en demeure (MED)/ prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire (sauf mention contraire E5

Fondement : D.312-160 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Les modalités d’organisation du conseil de la vie sociale ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF.

Fondement : L.311-6 · D.311-3

Écart 6 — Autres constats

En ne pouvant apporter la preuve du contrôle réalisé lors des embauches concernant les casiers judiciaires des professionnels, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L133-6 du CASF.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les ASH et les auxiliaires de vie réalisent plusieurs types de soins techniques relevant soit de la compétence des AS ou celles des IDE ce qui est contraire aux dispositions de l’article R4311-3 et R4311-4 du CSP et aux dispositions des textes qui régissent la profession des AES : article R 4311-4 du CSP, à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions et au décret n° 20211133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d’AES.

Fondement : R4311-3 · R4311-4 CSP

Écart 8 — Autres constats

L’absence de professionnel dédié à l’unité 2 malgré la présence de résident et la réaffectation de ces derniers dans la première unité et en unité classique entrainent un risque dans la prise en charge, ce qui ne permet pas une prise en charge et l’accompagnement de qualité qui doivent être assurés

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un appel malade efficient, l’établissement ne garantit pas la sécurité des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 10 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résidant d’un projet personnalisé ciblés sur les habitudes et projets du résident, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.