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EHPAD BEL HORIZON — LE PUY EN VELAY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BEL HORIZON (LE PUY EN VELAY) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES |
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| Numéro FINESS | 430007617 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DUNKERQUE, 43006 LE PUY EN VELAY |
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| Département | HAUTE LOIRE (43) |
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| Date d'ouverture | 1 juin 1995 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceLocaux et bâtiment
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation du président du Centre communal d'action sociale, gestionnaire de l’EHPAD, au profit de la directrice de l'EHPAD, l'établissement contrevient aux articles D312-176-5 et D312-176-10 du CASF.
Fondement : D312-176-5 · D312-176-10 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le document unique de délégation du président du Centre communal d'action sociale, gestionnaire de l’EHPAD au profit de la directrice de l'EHPAD sur le même modèle que celui élaboré pour le précédent directeur des EHPAD du CCAS, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. DUD joint Le DUD accordé à la directrice est très clair. Celle-ci dispose des responsabilités lui permettant d'assurer la gestion courante de l'établissement et les domaines règlementaires sont bien précisés. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 1er semestre 2024 ainsi que le planning
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. Ci-joint : les feuilles émargement des groupes de travail Liste des thèmes travaillés L'établissement a transmis une note d'information adressée au personnel de l'EHPAD concernant la mise en place de groupe de travails dans le cadre de l'élaboration du prochain projet d'établissement. Les feuilles d'émargement des groupes de travail se tenant tout au long du premier semestre 2024, ont également été transmises. Ces réunions ont abordés différents thèmes du projet d'établissement à savoir le
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Développer et intégrer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément de preuve. Ci-joint : la personne qualifiée affichée à l’entrée de l’établissement Le document relatif à la personne de confiance La charte de la personne accueillie affichée à l’entrée La procédure en lien avec la maltraitance L'établissement a transmis de nouveaux éléments attestant de la mise en œuvre de sa politique de prévention contre la maltraitance. Toutefois, la présente question porte sur l'intégration de cette politique dans le projet d'établissement, ce qui n'est pas attesté dans les docume
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 5 — Locaux et bâtiment
En disposant d'un dispositif de vidéosurveillance dans les chambres des résidents de l'UVP, l'établissement contrevient à l'article L311-3 CASF alinéa 1.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Supprimer le dispositif de vidéosurveillance dans les chambres des résidents de l'UVP et modifier le règlement de fonctionnement en conséquence, conformément à l'article L311-3 CASF alinéa 1. Le système de vidéo dans les chambres sera supprimé Le règlement de fonctionnement sera modifié et fera l’objet d’un avenant, ci-joint La modification du règlement sera passée en conseil d’administration, ainsi qu’en conseil de la vie sociale de septembre Cette prescription sera portée à la connaissance du gestionnaire de établissement et du CCAS L'établissement déclare que le règlement de fonctionnement "sera modifié" et déclare transmettre le document. Toutefois, la mission n'a pas été destinataire du
Écart 6 — Autres constats
En l’absence des mentions dans le contrat de travail précisant l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312159-1 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF.
Écart 7 — Organisation des soins
En ne fixant pas le temps d'activité à 0,6 ETP au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement dans le contrat de travail du médecin vacataire, l'établissement contrevient à l'article D312159-1 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Fixer le temps d'activité du MEDEC à 0,6 ETP au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement dans le contrat de travail du médecin vacataire, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Une nouvelle délibération sera réalisée et votée en conseil administration lors du prochain conseil du CCAS avec : «l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. » Actuellement, le médecin coordinateur est âgé de plus de 67 ans. Ainsi, il n’est pas possible de lui faire un contrat autre que des vacations avec un cotât d’heures . L'établissement déclar
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission qui s'est tenue en 2023. Aucun élément n'a été remis. En l'absence de réponse, la prescription 8 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'établissement a remis un document intitulé" rapport d'activité médicale de l'année 2023"qui est le rapport d'activité du rapport médical du médecin vacataire. Il est précisé que ce document est complémentaire d'un document excel extrait du logiciel de soin, qui n'a pas été transmis. Ce document remis présente les
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de transmission du document Excel extrait du logiciel de soins pour 2023, l'établissement ne justifie pas disposer d'un RAMA exhaustif conformément à l'article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le document Excel extrait du logiciel de soins pour 2023, afin d'attester disposer d'un RAMA exhaustif répondant aux dispositions prévues par l’article D312-158 du CASF. Ci-joint le document issu du logiciel de soins 2023 La trame du RAMA est remise mais le document est complètement vierge. Ce document n'a pas été renseigné. L'absence de RAMA prive l'établissement d'un outil de pilotage interne et de suivi du projet de soin. La prescription 9 est maintenue. Dans l'attente de la rédaction des prochains RAMA. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis
Écart 10 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la dernière décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la dernière décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Ci-joint la composition du CVS suite aux élections de 2024. Les procès verbaux des élections des représentants des familles (2024) et des résidents (2022, 2023 et 2024) sont transmis. L'établissement déclare que les élections des représentants des professionnels seront abordées lors du CVS de septembre 2025 pour les organiser par la suite. Enfin, la désignation du représentant de l'organisme gestionnaire n'a pas été transmise. Ce qui n'atteste pas de sa désignation et donc de la composition conforme du CVS. La prescription 10 est maintenue. Dans l'attente des é
Écart 11 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS est erroné concernant les modalités d'élections des représentants des professionnels, ce qui contrevient à l'article D31113 CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS concernant les modalités d'élections des représentants des professionnels, conformément à l'article D311-13 CASF. prochain CVS du 16 septembre 2025, avec élection du personnel Le règlement intérieur du CVS a été modifié et prend en compte la mesure corrective. La prescription 11 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI Les comptes rendus de CVS des 24/01/2023, 06/05/2023 17/10/2023, 23/01/2024, 11/06/2024 et du 05/11/2024 ont été remis. Le CVS se tient bien régulièrement au moins trois fois par an. Enfin, il est noté que les échanges sont riches et que les thèmes abordés sont variés. Les comptes r
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 43_2025_CSP_EHPADBELHORIZON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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