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EHPAD LE CLOS CASAI — MARIGNIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CLOS CASAI (MARIGNIER) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE CLOS CASAI
Numéro FINESS	740011283
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	191 R DU QUAI, 74970 MARIGNIER
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 octobre 2009

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps de médecin coordonnateur est insuffisant au regard de la capacité de 80 lits et ne permet pas deréaliser l'ensemble des missions qui lui incombe, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur de 0,55 ETP afin d'atteindreles 0,6 ETP prévus à l'article D312-156 CASF, afin de réaliser l'ensemble des missions qui lui incombe.

Écart 2 — Organisation des soins

Le nombre de postes vacants des soignants (aidessoignants et infirmiers) peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (IDE, AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 CASF. 1.2.1 Recrutement MEDCO - Offre XXX 1.2.2 Promesse d'embauche C M signée

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme du directeur de l'EHPAD Le Clos Casaï, il n'est pas possible de vérifier du niveau de qualifications requis et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualifications du directeur de l'EHPAD Le Clos Casaï, conformément à l'article D312-176-6 CASF. Recommandation n°4 : Transmettre les justificatifs de qualification de l'adjointe de direction de l'EHPAD Le Clos Casaï. 1.3 Qualification Directeur DESS EVALUATION ET TRANSMISSION 1.3 Qualification Directeur Master Ingenierie EM LYON Prescrition n°3 : Les diplômes du Directeur sont en pièces jointes. Recommandation n°4 : Les dipômes de la Directice Adjointe. sont en pièces jointes Il est à noté que la Directrice Adjointe avait déjà évoqué le souhait de suivre une formation de CAFDES auprès de la précédente direction de l'établissement. Nous organiserons au plus vi

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de précision de la nature et de l'étendue du DUD, en matière de projet d'établissement, de gestion budgétaire et financière, de ressources humaines et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient à l'article D312176-5 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Doter le directeur de l'EHPAD Le Clos Casaï d'un document unique de délégation conformément à l'article D312-176-5 CASF, en précisant notamment la nature et l'étendue de la délégation. Recommandation n°5 : Transmettre la subdélégation de pouvoir en faveur de la directrice adjointe de l'EHPAD Le Clos Casaï.

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de MEDEC titulaire d'une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur titulaire d'une qualification spécifique à la coordination gériatrique ou s'assurer qu'il s'engage dans un parcours de formation, conformément à l'article D312-157 CASF. Cf prescription n°1 Cf prescription n°1 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L'EHPAD Le Clos Casaï déclare ne pas organiser de commission de coordination gériatrique en raison du faible temps de médecin coordonnateur. Le recrutement de 0,05 ETP de médecin coordonnateur, ne donne pas les moyens au professionnel de réaliser l'ensemble des missions qui lui incombe. Rappel de l'écart n°1

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation annuelle de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Rappel de l'écart n°1

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF pouvant être supervisée par l'IDEC dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6 ETP.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et le directeur conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°10 : Alléger la liste des thérapeutiques du RAMA, aux médicaments réellement utilisés au sein de la structure.

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, aux autorités compétentes, au cours de 6 derniers mois, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF. Rappel de l'écart n°2

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités compétentes tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents conformément à l'article L331-8-1 CASF Rappel de la prescription n°2 1.15 Formulaire de signalement ARS ARA Clos Casai 20.10.23

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de traçabilité du suivi des EI/EIG, il n'est pas possible d'apprécier la gestion des EI/EIG,ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Tracer le suivi des EI/EIG pendant la période transitoire (avant la mise en place d'Ageval), reprenant notamment le descriptif de l'évènement, l'analyse des causes et les mesures correctives, garantissant la gestion des EI/EIG interne et le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 alinéa 1 CASF, et le transmettre. 1.16 TABLEAU SUIVI ACTIONS

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient aux articles D311-5 et suivants du CASF.

Fondement : D311-5

Ce qui est prescrit : Elire un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-5 et suivants du CASF et transmettre la décision d'institution. 1.17 Elections du CVSPrescription n°10 : En date du 28 septembre 2023, un appel à candidature a été ouvert pour élire les représentants des familles 2 titulaires et 2 suppléants. Une seule candidature a été reçue dans les delais. La fille d'une résidente entrée courant octobre s'est montrée intéréssée et a également rejoint les représenatnts des familles. L'association le Ptit Plus sera systématiquement invitée au CVS et 4 résidents seront également présents. Le prochain CVS se tiendra le 13 décembre à 10h30. Dont acte, la prescription 10 est levée. 1.18 S

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d 'organisation de 3 CVS au cours de l'année 2022, l'EHPAD Le Clos Casaï contrevient à l'article D311-16 CASF. Rappel de la prescription n°10

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS à trois reprises, conformément à l'article D311-16 CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2023_CSP_EHPADLECLOSCASAI	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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