Accueil › Départements › DROME › EHPAD LA PASTOURELLE
EHPAD LA PASTOURELLE — PIERRELATTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA PASTOURELLE (PIERRELATTE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA PASTOURELLE |
|---|
| Numéro FINESS | 260012943 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 14 AV DU DOCTEUR CHARLES JAUME, 26700 PIERRELATTE |
|---|
| Département | DROME (26) |
|---|
| Date d'ouverture | 15 mars 1992 |
|---|
Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD La Pastourelle contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Poursuivre l'élaboration du projet d'établissement de l'EHPAD La Pastourelle et le mettre en œuvre à compter du deuxième semestre 2024, conformément à l'article L311-8 CASF puis réaliser sa mise à jour au regard des objectifs du CPOM 2025-2029. 1.7_CR_GT_PE du 14.03.2024 Des COPIL sur les orientations prioritaires définies durant les groupes de travail seront organisés durant l'année, afin d'établir le projet d'établissement prévu pour 2025, conformément aux axes prioritaires définis dans le CPOM, en cours de négociation. Si nous parvenons à trouver une subvention, nous demanderons un soutien pour élaborer un projet d'établissement de bonne qualité. Dans l'attente de la rédaction du PE qui n
Écart 1 — Personnel et encadrement
L'établissement ne prend pas en charge le marquage du linge personnel des résidents, contrairement à ce qui est prévu par l'Annexe 2-3-1, art. 1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Assurer la prise en charge du marquage du linge personnel des résidents et mettre à disposition des résidents une collation nocturne et l'inscrire dans le contrat de séjour, tel que prévu dans l'Annexe 2-3-1 du CASF. L'établissement a répondu que les contrats de séjour seront revus en 2025 afin d'intégrer le marquage du linge à la charge de l'établissement et la mise à disposition de la collation nocturne dans le socle de prestations. En l'absence d'un contrat de séjour actualisé permettant de contrôler la mise en œuvre immédiate de la prescription, celle-ci est maintenue.
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du conseil de la vie sociale sur le règlement le fonctionnement, l'EHPAD La Pastourelle contrevient aux articles L311-7 et R31133 CASF.
Fondement : L311-7 · R3113
Ce qui est prescrit : Indiquer la date de mise à jour du règlement de fonctionnement et celle de consultation du Conseil de la vie sociale sur le règlement de fonctionnement, conformément aux article L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 2 — Autres constats
En ne mettant pas à disposition du résident une collation nocturne, l'établissement contrevient à l'Annexe 2-3-1 du CASF.
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et des mesures à prendre en cas d'urgence, l'EHPAD La Pastourelle contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et les mesures à prendre en cas d'urgence, conformément à l'article R31135 CASF. 1.8_CA_Délibération20 21-032_RF 1.8_Courrier du 8.11.2021_RF 1.8_CVS_PV du 21.09.2021_page 2 RF 1.8_Livret d'accueil_page10 1.8_RF_Art.14_page15 1.8_RF_Art.20_page20 1.8_RF_visa_page21 Réponse sur l'écart n° 2 : Le règlement de fonctionnement a été validé le 28/10/21 par le CA (noté sur la dernière page dans le cadre "visa" du RF) et présenté en amont en CVS (21/09/21). Les résidents déjà en établissement ont été avisés par courrier le 08/11/21 et les nouveaux le reçoivent systématiquement en annexe de leur contrat. Réponse
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de transmission des 3 derniers PV de la CCG, l'EHPAD La Pastourelle n'atteste pas de son organisation annuelle et contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Transmettre les 3 derniers PV de la commission de coordination gériatrique (2021 et 2022), attestant de son organisation annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. 1.13_CR_CCGPastourelle 06.03.2024 aucune CCG n'a été organisée par l'ancien Medco en 2021 et 2022, il est donc impossible de justifier cet écart. En revanche, en 2024, une nouvelle CCG a été organisée et le PV vous est transmis comme élément probant. Il est pris en compte la mise en place de la CCG par le nouveau médecin coordonnateur courant mars 2024. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD La Pastourelle a remis
Écart 5 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD La Pastourelle contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorité compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L3318-1 CASF. 1.15_230828EI_dossier papier Aucun EIG (grave) n'a été signalé par l'établissement. L'EI noté le 28 août 2023 correspond à un rapport d'analyse non conforme qui a nécessité un suivi (d'où l'ouverture d'un EI), des actions correctives et des contre-analyses pour confirmation des corrections effectuées. Je précise que les locaux concernés par ces analyses n'étaient pas occupés, et que nous avons pu identifier le problème sur un retour de boucle en chaufferie qui a été rectifié. En copie, l'EI mentionné, dossier papier scanné. Les pré
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence d'élection d'un représentant des professionnels employés par l'établissement et d'un représentant de l'organisme gestionnaires au sein du CVS, l'EHPAD La Pastourelle contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un représentant des professionnels employés et un représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration de la décision d'instauration du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD la Pastourelle contrevient à l'article D311-4 CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir la décision d'instauration du Conseil de la vie sociale, à la suite des prochaines élections, conformément à l'article D311-4 CASF. 1.17_CA_Délibération2 023001_DM_membres CA 1.17_2024-04-23_026 Décision instauration CVS Réponse sur l'écart n° 6 : les élections des représentants du personnel ayant eu lieu le lendemain (8/12/22) de celles des représentants des résidents, nous avons intégré, de facto, son président comme membre permanent du CVS. L'établissement étant de taille réduite, il n'y a pas beaucoup d'option sur la sélection du représentant de l'organisme gestionnaire (Mme . étant ainsi désignée). Cela est indiqué dans l'article 2.1 du règlement intérieur du CVS: un représentan
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHAD La Pastourelle contrevient à l'article D31116 CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. 1.19_CVS_PV_31.03.20 22 3 CVS ont bien eu lieu en 2022. le PV reprend la séance du 31 mars 2022. Pour information, 4 CVS sont habituellement planifiés chaque année à la Pastourelle (en 2022, avec l'organisation des élections, le dernier CVS n'a pas pu avoir lieu). Il est pris en compte la transmission du 3ème PV manquant en 2022. La
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de projet de service valide pour les activités d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, l'EHPAD La Pastourelle contrevient à l'article D312-9 CASF. Rappel de la prescription n°1
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger les projets de services des 2 lits d'hébergement temporaire et des 6 places d'accueil de jour, conformément à l'article D312-9 CASF et les annexer au projet d'établissement. 2.3_Livret d'accueil_page7-8 Le projet d'établissement intégrera, dans son annexe, les projets de service de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire. Le livret d'accueil mentionne les spécificités des services de l'Ehpad (voir élément probant) Rappel du Maintien de la prescription 1 Il est attendu que l'EHPAD se mette en conformité avec l'article D3129CASF, la prescription 9 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning d
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire et de l'accueil de jour, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Pastourelle contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour, au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. Réponse sur l'écart n° 10 : Le règlement de fonctionnement sera révisé (2025) suite à la mise à jour du projet d'établissement et des projets de service afin d'intégrer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire. Dont acte, dans l'attente, la prescription 10 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 26_2023_CSP_EHPADLAPASTOURELLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 26_2024_CSP_EHPADLAPASTOURELLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à PIERRELATTE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de PIERRELATTE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.