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EHPAD SAINT ANTOINE — MONTMELIAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT ANTOINE (MONTMELIAN) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT ANTOINE
Numéro FINESS	730785417
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV EDOUARD HERRIOT, 73800 MONTMELIAN
Département	SAVOIE (73)
Date d'ouverture	1 juillet 2011

Ce qui a été constaté — 11 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

en l'absence d'identification du médecin coordonnateur dans l'organigramme, l'établissement ne peut garantir le temps de présence règlementaire du médecin coordonnateur tel que prévu à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : indiquer au sein de l'organigramme la fonction de médecin coordonnateur, afin d'identifier les 0,80 ETP de médecin coordonnateur, tel que prévu à l'article D312156 du CASF. Recommandation 1 :intégrer une légende à l'organigramme afin de clarifier les liens hiérarchiques et fonctionnels entre les personnels de l'EHPAD. 1.1 Courrier Mme la Directrice Générale de l'ARS ARA. 1.2 Organigramme 2024 MAJ "USH: unité expérimentale non officielle": elle est officielle dans la mesure où elle répond à une sollicitation de Mme la Directrice Générale de l'ARS ARA en date du 10/07/2023 à l'attention des Directeurs d'établissement désireux de s'engager dans ce projet. l'expérimentation est reconduite jusqu'

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de transmission du projet d’établissement actualisé, l'EHPAD contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet d’établissement, en attente du projet de réhabilitation/reconstruction, conformément à l’article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Droits des résidents

en l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne traite pas de tous les items prévus aux articles R311-35 et R311-37-1 du CASF.

Fondement : R311-35 · R311-37-1 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant tous les éléments fixés par les articles R311-35 et R311-37-1 du CASF.

Écart 5 — Organisation des soins

en limitant la fonction de médecin coordonnateur à des avis médicaux et à hauteur de 0,1 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-158 et D312156 du CASF. Rappel de l'écart 1en l'absence d'identification du médecin coordonnateur dans l'organigramme, l'établissement ne peut garantir le temps de présence règlementaire du médecin coordonnateur tel que prévu à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-158 · D3121 · D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d'un temps de médecin coordonnateur qui exerce pleinement ses missions, tel que prévu à l’article D312-158 du CASF. Rappel de la prescription 1indiquer au sein de l'organigramme la fonction de médecin coordonnateur, afin d'identifier les 0,80 ETP de médecin coordonnateur, tel que prévu à l'article D312-156 du CASF. Prescrption 5: Cf 1.1 En l'absence de réponse de l'établissement, il est donc retenu que l'EHPAD ne dispose que de 0,1 ETP de médecin coordonnateur ce qui est cohérent avec l'absence de réalisation des missions principales du medco (RAMA, commission de coordination gériatrique). Les prescriptions 1 et 5 sont maintenues. 1.12Dispose-t-il d’une qualification po

Écart 6 — Autres constats

en l'absence de professionnels de santé extérieur à l'établissement, les commissions de coordination gériatrique ne permettent pas d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels de santé au sein de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser les commissions de coordination gériatrique en y intégrant les professionnels de santé extérieur à l'EHPAD, afin d'organiser l’intervention de l’ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement tel que prévu à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Recommandation 7 :rédiger un procès-verbal après chaque commission de coordination gériatrique permettant une retranscription des échanges et des axes de travail retenus.

Écart 7 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger chaque année le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF, permettant notamment d'analyser et d'améliorer la santé des résidents.

Écart 8 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission de toutes les fiches de signalement d'EIG remises aux autorités de tutelle en 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas du respect de l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre toutes les fiches de signalement d'EIG du 01/01/2022 au 31/12/2023 remises aux autorités de tutelle attestant du respect de l'article L331-8-1 du CASF. 1.15 Signalements EIG à l'ARS 1.15 Signalement PR (Affaire B.)

Écart 9 — Droits des résidents

en l'absence de mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-3 à D311-20 du CASF.

Fondement : D311-3 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : constituer un CVS, conformément aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. 1.17 CR Echanges Equipes / Famille décembre 2023 1.17 CR Commission des menus

Écart 10 — Autres constats

en l'absence de remise du projet spécifique à l'accueil des personnes en hébergement temporaire "ordinaire", l'établissement n'atteste pas être en conformité avec l'article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire ordinaire qui s’intègre au projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3 DIPC Prescription 10: Nous n'avons pas de projet spécifique pour l'HT classique. DIPC joint. En l'absence de projet spécifique pour l'HT, la prescription 10 est maintenue. 2.4L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-til(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées.Oui Il n'y a pas d'équipe dédiée à l'hébergement temporaire. 2.5Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplô

Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l'hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9-III du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9-III du CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
73_2024_CSP_EHPADSAINTANTOINE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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