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EHPAD BELCANTOU — TREBAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BELCANTOU (TREBAS) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BELCANTOU TREBAS
Numéro FINESS	810100958
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	IMP DE LA GARE, 81340 TREBAS
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 juin 1988

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDémarche qualitéSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Mettre en place la commission de coordination gériatrique. Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 20242025 ARS OCCITANIE EHPAD BEL CANTOU – CONTROLE SUR PIECES DU 21/09/2023 DOSSIER MS_2023_81_CP_24 P a g e 3 | 10

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 31116 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. Immédiat Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024. Prescription levée. L’avenant au contrat a bien été transmis avec l’augmentation a ETP du médecin coordonnateur.

Écart 6 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe Art. L.312-8 du CASF Prescription 6 : Elaborer une procédure d’amélioration 3 mois Prescription maintenue Le sans délai concerne la déclaration de ARS OCCITANIE EHPAD BEL CANTOU – CONTROLE SUR PIECES DU 21/09/2023 DOSSIER MS_2023_81_CP_24 P a g e 4 | 10 pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. continue des pratiques professionnelles en y intégrant la notion « sans délai ». l’incident dès sa survenance, l’ehpad doit « sans délai » informer les autorités compétentes. L331-8-1 CASF : Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai (ARS et CD) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers. Délai : 3 mois.

Fondement : L.312-8 CASF · L331-8-1 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser l’actualisation du projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de

Ce qui est prescrit : Finaliser la rédaction de l’annexe au contrat de séjour 3 mois Prescription levée. ARS OCCITANIE EHPAD BEL CANTOU – CONTROLE SUR PIECES DU 21/09/2023 DOSSIER MS_2023_81_CP_24 P a g e 5 | 10 séjour signée pour chaque résident car il est en cours de rédaction. Au jour du contrôle, l’absence d’annexe, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Transmettre à l’ARS le modèle d’annexe. Délai : 3 mois.

Écart 9 — Circuit du médicament

Au jour du contrôle la structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre la convention actuellement en renégociation lorsque celle-ci sera signée. 6 mois Prescription maintenue : Délai : 6 mois. Délai : 6 mois.

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Finaliser la programmation mise en place pour atteindre les 100% de résidents couverts par le PAP. Transmettre à l’ARS la date d’effectivité des 100%. 6 mois Prescription levée Délai : 6 mois.

Écart 11 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Finaliser la programmation mise en place pour atteindre les 100% de résidents couverts par le PIV. Transmettre à l’ARS la date d’effectivité des 100%. 6 mois Prescription levée. ARS OCCITANIE EHPAD BEL CANTOU – CONTROLE SUR PIECES DU 21/09/2023 DOSSIER MS_2023_81_CP_24 P a g e 6 | 10 ARS OCCITANIE EHPAD BEL CANTOU – CONTROLE SUR PIECES DU 21/09/2023 DOSSIER MS_2023_81_CP_24 P a g e 7 | 10 Remarques (8) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Bel Cantou CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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