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EHPAD LE BRESTALOU — CORCONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BRESTALOU (CORCONNE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE BRESCALOU
Numéro FINESS	300781150
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	PL DE LA MAIRIE, 30260 CORCONNE
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	16 mars 1930

Ce qui a été constaté — 10 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résident de contrat signé, la structure contrevient aux dispositions de l’article D311 du CASF. Article D311 du CASF.

Fondement : D311 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature du contrat de séjour par la direction et la personne accueillie ou son représentant légal et transmettre l’attestation de remise à l’ARS. 3 mois Levée de la prescription n°1 Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_41 EHPAD BRESTALOU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 8 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionneme nt : Art. D31116 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D3111

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre à l’ARS les CR de tenue des CVS pour 2023 et la date de la dernière réunion. Immédiat Levée de la prescription n°3 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-156 du CASF. Article D312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D3121

Ce qui est prescrit : Justifier une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°4 Délai :Dès transmission du contrat du MEDEC recruté

Écart 5 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’a pas été transmis par la structure, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles . 6 mois Maintien de la prescription n°5 Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_41 EHPAD BRESTALOU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 8 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai : Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé pour chaque résident et à transmettre la démarche d’élaboration du PAP. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai : Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_41 EHPAD BRESTALOU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 8 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. 6 mois Maintien de la prescription n°8 Délai : Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 9 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°9 Délai :Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 10 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Maintien de la prescription n°10 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_41 EHPAD BRESTALOU TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 8 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Brestalou CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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