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EHPAD MAURICE PERRIER — LE CHATELARD

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAURICE PERRIER (LE CHATELARD) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MAURICE PERRIER
Numéro FINESS730789906
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE DU PRE ROND, 73630 LE CHATELARD
DépartementSAVOIE (73)
Date d'ouverture15 octobre 1994

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants d'aides soignants peut entraîner des difficultés de continuité des prises en charge, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité et de la qualité de l'individualisation de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder aux recrutements pérennes des postes soignants vacants permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et la sécurité des résidents ainsi que la qualité de l'individualisation telles que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2. Flyer mesures d'attractivité Depuis toujours l’ensemble des postes vacants est proposé en CDI. L’EHPAD Maurice Perrier, tout comme les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées, connait une pénurie de personnels soignants. Ce constat n’est en rien une posture institutionnelle de l’EHPAD Maurice Perrier, ni une volonté stratégique de la Fondation Alia, mais la résultante d’un secteur sinistré bien au-

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la version finalisée du PE suite à l'aboutissement du travail collectif fait en 2023 conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement de l'EHPAD Maurice Perrier est en cours de rédaction. Il intègrera des axes de travail lié au CPOM qui a été signé en décembre 2023. Dès son achèvement il sera transmis. Dans l'attente de la finalisation du PE et de l'intégration des objectifs du CPOM, la prescription 2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Il a été remis le règlement de fonctionnement de l'EHPAD daté du 1 juillet 2023. Il est noté que ce dernier a été adopté par le CA de la fondation Alia après consultation

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF concernant les mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les items manquants conformément à l’article R311-35 du CASF. L'EHPAD Maurice Perrier s'engage à mettre à jour son règlement de fonctionnement. Votre engagement est pris en compte. Dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement, la prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'IDEC est embauché par le directeur général de la fondation au sein de l'EHPAD Maurice Perrier. Il a été remis l'avenant à son contrat de travail daté du 23/08/21 augmentant son temps de travail à 0,8ETP et lui conférant

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de transmission du CR de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le PV de la commission gériatrique pour 2023. 1.13. feuille émargement commission gériatrique 1.13. CR commission gériatrique La commission gériatrique organisée par le médecin coordonnateur de l'EHPAD Maurice Perrier a eu lieu le 4 décembre 2023. Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) estil élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été remis le RAMA 2022 où de nombreuses données sont renseignées. Cependant, le RAMA n'est pas signé conjointement par le MEDEC et la directrice, ce qui contrevie

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14. RAMA 2022 ci-joint RAMA 2022 conjointement signé par le médecin coordonnateur et la directrice. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui La direction a remis la procédure de signalement des EI, le document est daté de septembre 2022. Celui-ci décrit de manière très explicite la manière dont il faut procéde

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. L'EHPAD Maurice Perrier s'engage à signaler aux autorités compétentes les évènements indésirables graves et en faire l'analyse. Votre engagement est pris en compte ce qui permettra pour cette année de signaler des EI/EIG aux autorités de tutelle car pour rappel en 2022, 9 EI auraient dû l'être. Dans l'attente de l'évolution de cette pratique, la prescription 6 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déc

Écart 7 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre la décision instituant les nouveaux membres du CVS.

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de PV retraçant l'élection du président de CVS, l'établissement ne peut attester être en conformité avec l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elire le président du CVS, conformément à l'article D311-9 du CASF. L'EHPAD Maurice Perrier s'engage à procéder à de nouvelles élections du CVS conformément au décret. Remarque : l'absence de Président n'est pas une volonté. Suite aux dernières élections aucun élu n'a souhaité se présenter comme Président Cette situation n'a pour autant pas freiné le fonctionnement du CVS. Dans l'attente de l'organisation des prochaines élections du CVS, la

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D31119 du CASF. L'EHPAD Maurice Perrier s'engage à rédiger un nouveau règlement intérieur du CVS. Dans l'attente de la rédaction du prochain règlement intérieur du CVS, la

Écart 10 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 8 : Proposer systématiquement un temps d’échange aux membres présents afin de leur permettre de faire des propositions et de s’exprimer sur le fonctionnement de l’EHPAD. Remarque : l'absence de Président n'est pas une volonté. Suite aux dernières élections aucun élu n'a souhaité se présenter comme Président Cette situation n'a pour autant pas freiné le fonctionnement du CVS. Lors de chaque réunion, sur chaque sujet évoqué, il y a des temps d'échanges avec les personnes présentes (familles, résidents, personnels). Il y a également à chaque réunion un temps "questions diverses

Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. L'EHPAD Maurice Perrier s'engage à mettre à jour son règlement de fonctionnement. L'EHPAD s'engage à rédiger un paragraphe dédié à l'HT au sein du règlement de fonction. Dans l'attente de sa rédaction, la prescription 11 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
73_2023_CSP_EHPADMAURICEPERRIERDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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