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EHPAD LE CLOS D'YPRES — LYON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CLOS D'YPRES (LYON) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CLOS D'YPRES |
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| Numéro FINESS | 690801063 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 70 R D'YPRES, 69004 LYON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 19 mars 1990 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceHygiène et restauration
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes ASD vacant et partiellement remplacés par des professionnels non qualifiés ASD, ne garantit pas le respect de la sécurité et de la qualité de la prise en charge des résidents, prévu à l'article L311-3, alinéa 1 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Se doter d'une équipe AS diplômée, afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3, alinéa 1 CASF et transmettre les justificatifs des diplômes pour l'équipe soignante.
Écart 2 — Organisation des soins
La grande fragilité de l'équipe infirmière (3 ETP vacants et 2 ETP arrêtés) ne garantit pas le respect de la sécurité et de la qualité de prise en charge des résidents, prévu à l'article L311-3, alinéa 1 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Recruter dans les meilleurs délais, les postes vacants IDE, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des résidents telle que prévue à l'article L311-3, alinéa 1 CASF et transmettre le planning IDE pour le mois de mars 2025. Recommandation n°2 : Organiser le remplacement systématique des IDE vacants et absents et transmettre le planning infirmier pour le mois d'avril 2025. 1.2 diplômes ASD 1.2.4 attestation livret 1 VAE 1.2.1 planning IDE mars 2025 1.2.2 planning IDE avril 2025 1.2.3 code horaire 1.3 Le directeur dispose-t-il du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l’arrêté de nomination (CCAS et FPH). OUI L'EHPAD Le Clos d'Ypres a remis l
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement complet, l'EHPAD Korian Le Clos d'Ypres contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement de l'EHPAD Korian Le Clos d'Ypres complet, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le projet d'établissement, l'EHPAD Korian Le Clos d'Ypres contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale sur le projet d'établissement et renseigner la date s'y reportant au sein du PE, conformément à l'article L3118 CASF. 1.7 compte rendu du CVS du 11 ocotbre 2024 le projet d'établisssement est en cours de refonte permettant de répondre aux exigences fixés par l'article L311-8 du CASF par ailleurs, vous trouverez en page 8 du document en pièce jointe de la consultation du CVS S'agissant de la prescription n°3 : Pour rappel, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'EHPAD Korian Le Clos d'Ypres avait remis les axes stratégiques du projet d'établissement 2022-2027. Toutefois, il apparait que l'établissement ne s'est pas doté de PE contrairement à ce q
Écart 5 — Prévention de la maltraitance
En l’absence de complétude de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au sein du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le volet spécifique à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance concernant l'EHPAD Le Clos d'Ypres, au sein du projet d'établissement, en définissant notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. la politique de prévention est en cours de réactualisation. Sa mise à jour permettra de prendre en compte l'évaluation des risques de maltraitance (cartographie en cours) ainsi que le plan de formation dédié Dans l'attente de la finalisation du projet d'établissement, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance n'est pas définie, contrairement à ce que prévoit l'article D311-38-3 CASF. La prescriptio
Écart 6 — Hygiène et restauration
En l'absence de prise en charge du marquage du linge dans les prestations socles minimales, l'EHPAD Le Clos d'Ypres contrevient à l'annexe 23-1 CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge dans les prestations socles minimales de l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. 1.9 extrait du contrat de séjour le maquage du linge est spécifié dans les annexes du contrat de séjour (voir document en pièce jointe) L'EHPAD a remis l'annexe au contrat de séjour intitulé "Liste des prestations minimales comprises dans le tarif hébergement". A sa lecture, le marquage du linge des résidents est intégré dans cette liste, conformément à ce que prévoit l'annexe 2-3-1 CASF. Toutefois, il serait pertinent d'apporter la modification au sein du règlement de fonctionnement, afin d'homogénéiser les informations dont disposent les usagers. La prescription n°6 est levée
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence de transmission des PV de CCG pour les années 2021, 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas de la régularité de la tenue de la commission de coordination gériatrique et contrevient à l'article D312-158, alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Attester de la tenue annuelle de la CCG conformément à l'article D312158, alinéa 3 CASF et Transmettre les PV de la commission de coordination gériatrique des années 2021, 2022 et 2023, 1.14 invitation CCG effectivement nous avons eu une carence de MEDEC sur 3 mois. Dans le meme temps nous n'avions pas la MEDEC car elle était en arret de travail depuis le 09/02/2022, soit un total de 1 an et 5 mois sans MEDEC. nous ne pouvons pas vous transmettre les PV des années demandées. Nous avons repris en 2024 un fonctionnement normal avec une CCG le 04/06/2024. la prochaine CCG est programmé le 17 juin 2025. L'établissement a remis l'invitation à la commission de coordination gériatrique du 17 juin 2 Délai : 3 mois.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de deux représentants des résidents, la composition du CVS est incomplète, l'EHPAD Le Clos d'Ypres contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Renouveler l'élection des représentants des résidents au sein du CVS, conformément à l'article D3115 CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Le Clos d'Ypres contrevient aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter la composition du conseil de la vie sociale en désignant un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-5 et D311-9 CASF. 1.18 Procès-verbal de carence du CVS le CVS a été renouvelé le 7 aout 2023 dans son intégralité. Le Pv d'élection partiel du 25 novembre 2024 fait apparaitre une erreur car il s'agissait du remplacement de 2 personnes du collège des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées. nous avons eu 1 seul candidature. Nous effectuerons une correction lors de notre prochain CVS qui aura lieu le 24 juin 2025. En revanche le nombre de résidents au sein du CVS n'a pas changé car ils sont toujours présents dans l'établissement au n
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation du règlement intérieur concernant la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur du CVS concernant la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-5 et D311-9 CASF. lors du prochaine CVS qui aura lieu le 24 juin 2024, nous modifierons cette non-conformité. En effet la Directrice régionale sera représentante de l'organisme gestionnaire
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de signature de l'ensemble des PV du CVS par son président, l'EHPAD Le Clos d'Ypres contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Porter systématiquement les PV de CVS à la signature de son président, conformément à l'article D311-20 CASF. 1.20 CR CVS du Clos D'Ypres du 17 avril 2025 1.20 CR CVS du 17 décembre 2024 les comptes rendus du CVS sont bien signés par le président du CVS comme en atteste le derniers CVS en pièce jointe. Le conflit portait principalement sur la retranscription des échanges lors des CVS. En accord avec l'ensemble des personnes présentes, nous avons conclus à un enregistrement des discussions pour aider à la rédaction du compte rendu. de cette maniere il n'y a plus de contestation et donc chaque compte rendu est bien signé par le président. L'établissement a remis les PV de CVS des 17 avril et 1
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADKORIANLECLOSDYPRES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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