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EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B — TRIE SUR BAISE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (TRIE SUR BAISE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES RIVES DU PELAM A TRIE-SUR-BAISE
Numéro FINESS	650783780
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	41 R DES MONTS DE BIGORRE, 65220 TRIE SUR BAISE
Département	HAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture	1 novembre 1971

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Prise en considération du temps nécessaire de la réalisé du projet d’établissement. Transmettre un PE à jour. Délai :Fin décembre 2024. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : Dès finalisation du règlement de fonctionnement. Transmettre celui-ci à l’ARS. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Immédiatement Maintien de la prescription n°4 Dès transmission de l’attestation de formation du MEDEC à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 14 personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’articl

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP ; transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai :Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de réponse de la structure la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’élaboration pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 14 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général d Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Rives du Pelam CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Les Rives du Pelam CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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