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EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B — TRIE SUR BAISE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (TRIE SUR BAISE) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES RIVES DU PELAM A TRIE-SUR-BAISE
Numéro FINESS650783780
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse41 R DES MONTS DE BIGORRE, 65220 TRIE SUR BAISE
DépartementHAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture1 novembre 1971

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Prise en considération du temps nécessaire de la réalisé du projet d’établissement. Transmettre un PE à jour. Délai :Fin décembre 2024. Délai : 6 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’'EHPAD n’est pas titulaire d’un grade de Catégorie A, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-10 du CASF. Le calendrier des astreintes pour l'année 2024 est-il fixé ? Le planning de garde a bien été transmis. La continuité de service est assurée. ARS Occitanie EHPAD RIVES DU PELAM - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_65_CP_03 Page 6 sur 20 1.2 - Fonctionnement institutionnel Projet d'établissement Art. L.311-8 du CASF Le projet d'établissement transmis par la structure est daté de 2017. La structure déclare que le PE est en cours de réactualisation.

Fondement : D.312-176-10 CASF · L.311-8 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : Dès finalisation du règlement de fonctionnement. Transmettre celui-ci à l’ARS. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 27.10.2023. Conformité à la réglementation. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) La structure déclare remettre un livret d'accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

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Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

La structure a transmis 2 CVS pour 2023, ils ne sont pas tous systématiquement signés, celui du 27/12/2023 ne l’est pas. ARS Occitanie EHPAD RIVES DU PELAM - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_65_CP_03 Page 8 sur 20 Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF La composition et le fonctionnement sont conformes à la règlementation. Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD RIVES DU PELAM - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_ 65_CP_03 Page 9 sur 20 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Poste vacant depuis le : 31.12.2022

Fondement : D.311-19 CASF · D311-15 · D.311-16 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Signer les comptes rendu de chaque CVS. Délai : immédiat Délai : effectivité fin 2024 Prescription levée ARS Occitanie EHPAD RIVES DU PELAM -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024_65_CP_03 Page 316 Diplôme : a Prescription Art D. 312-157 a ccntairement nn ___ _ : du CASF Maintenue HAS, 2012 | EHPAD ne dispose pas de médecin Contrat du Se metre en conformité à la Délai : RE Dé efaiRe 20m coordonnateur êt ontrevient à MEDCO : règlementation Effectivité 2025 ue Art. D. 312-159-1 2024. l'article D312-155-0 du CASF. du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 ARS Occitanie EHPAD RIVES DU PELAM -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024_65_CP_03 Page 41 Délai : immédiat.

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Écart 4 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Immédiatement Maintien de la prescription n°4 Dès transmission de l’attestation de formation du MEDEC à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 14 personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’articl

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l'IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 ETP MEDCO Art.D.312-156 ducs | Sans objet Pas de médecin coordonnateur IDEC : La structure dispose d’une IDEC. Son arrêté de nomination est daté et signé du | Contrat et date du recrutement Formation DS 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des La structure déclare la formalisation des réunions d'échanges et de réflexion. ARS Occitanie EHPAD RIVES DU PELAM - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP ; transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai :Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de réponse de la structure la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’élaboration pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 14 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général d Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Les Rives du Pelam CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Les Rives du Pelam CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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