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EHPAD LES TONNELLES — ROMAGNAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TONNELLES (ROMAGNAT) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE ROMAGNAT |
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| Numéro FINESS | 630791861 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 3 PL FRANCOIS MITTERAND, 63540 ROMAGNAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 29 janvier 1999 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation n°5 : Définir des objectifs, pour chaque axe du projet d'établissement 2019-2024, permettant l'amélioration des prestations proposées par l'EHPAD Les Tonnelles. 1.7 enquête 2023 Notre prochain projet d’établissement 2025/2030 commencera d’être réalisé dès 2024. De ce fait, nous ne manquerons pas de définir davantage les objectifs de chaque axe du projet d’établissement en collaboration avec l’équipe des Tonnelles et avis des résidents et des familles pour permettre l’amélioration des prestations proposées. Une des orientations : axes d’amélioration en lien avec le CPOM.
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement en amont de la consultation du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles L311-7 et R311-33 et suivants du CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en consultation avec le CVS conformément aux articles L311-7 et R311-33 et suivants du CASF. Nous prenons en compte votre prescription n°2. Une fois le règlement de fonctionnement mis à jour, nous ne manquerons pas de le présenter aux membres du CVS pour consultation. Dont acte, dans l'attente d'une présentation au CVS du règlement de fonctionnement modifié de l'EHPAD, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. NON L'EHPAD Les tonnelles ne dispose pas d'infirmier de coordination, plaçant le médecin coordonnateur en supérieu
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D312-156 du CASF, ce qui rend difficile la réalisation de l'ensemble de ses missions.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée, du GMP et conformément à l’article D312-156 du CASF. Les obligations et activités professionnelles de notre médecin coordonnateur ne lui permettent pas d’augmenter son temps de présence, sachant qu’il est facilement joignable en dehors de ses temps de présence sur la structure. Face à la pénurie de médecins coordonnateurs, il est impossible de trouver un remplaçant diplômé ou acceptant de se former. De ce fait, nous préférons avoir un médecin coordonnateur à 0.3 d’ETP au vu de la qualité de son travail plutôt que d’avoir un poste vacant. Notre médecin coordonnateur a mis en place un réel travail de collaboration
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Les Tonnelles contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous rencontrons des difficultés pour mobiliser l’ensemble des professionnels extérieurs à la structure. Cependant, nous prenons acte de votre prescription n°4, c’est-à-dire d’organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous organiserons une réunion en soirée, la deuxième quinzaine de novembre 2023 en espérant que les intervenants extérieurs prennent part à cet échange. Comme évoqué sur le précédent document relatif à la commission gériatrique, nous vous confirmons une approche très participative au quo
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD Les Tonnelles contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Nous avons pris en compte votre prescription n°5, à savoir la signature conjointe du RAMA 2022 par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement, conformément à l’article D312158 alinéa 10 du CASF. Cependant, ce document ne peut vous être transmis dans le délai imparti (avant le 3/10/23) car le médecin coordonnateur est actuellement en congés annuels. Dès son retour, nous ne manquerons pas de vous transmettre le RAMA 2022 signé par les deux parties. Dont acte, la prescription n°5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de s
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement d'EIG sur les 17 derniers mois, l'EHPAD Les Tonnelles n'atteste pas d'informer sans délai, les autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L3318-1 CASF.
Fondement : L3318-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L3318-1 CASF. Conformément à l’article L331-8-1 du CASF, nous prenons note de votre prescription n°6 c’est-à-dire d’informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d’affecter la prise en charge des usagers. Un EI est en cours de rédaction (collecte information auprès de l’équipe administrative et de l’équipe des infirmières) relative aux transports sanitaires. Nous tenons à préciser que no
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de remise du PV des dernières élections, l'établissement n'atteste pas d'une composition de CVS conforme aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV des dernières élections du CVS, permettant d'attester d'une composition conforme aux articles D311-5 et D3119 CASF. 1.17 Elections CVS 2021 / Flyer CVS / Mail à destination des familles Vous trouverez en pièce jointe le règlement intérieur du CVS de 2021 ainsi que la composition du CVS suite à votre prescription n°7. Pour des raisons de confidentialité (noms des représentants notés sur le document) nous ne l’avions pas transféré lors de notre premier envoi au mois de juillet 2023.Notre CVS est au complet, mais nous souhaitons accueillir d’autres personnes sous forme d’un système de participation. En effet, la plupart des personnes ne préfèrent pas s’engager pour raisons et
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, notamment sur les missions du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles D311-15 et D311-19 CASF.
Fondement : D311-15 · D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, intégrant les nouvelles missions du CVS, conformément aux articles D31115 et D311-19 du CASF. 1.18 Règlement intérieur CVS 2023 Lors de l’envoi du premier document relatif au CVS, nous étions en train de travailler sur la mise à jour du règlement intérieur du CVS suite au décret du 22 avril 2022 qui devait être présenté au CVS du 11 juillet 2023. Vous trouverez ci-joint le règlement intérieur modifié suite à votre prescription n°8. le reglement intérieur du CVS a été transmis. La prescription n°8 est donc levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Les Tonnelles a remis un PV de CVS pour l'année 2022, le 19 oc
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
Les membres présents lors du CVS du 19 octobre 2022, ne permettent pas de garantir que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, est supérieur à la moitié de l'ensemble des membres du conseil ; en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Ajuster le nombre des représentants de l'établissement afin de s'assurer que la majorité des membres du CVS soit représentée par les représentants des résidents et des familles, conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.19 CR CVS du 11 07 23 Nous prenons en compte votre prescription n°9. Nous avons connaissance que le CVS doit se réunir au moins 3 fois par an et nous avons conscience que sur l’année 2022 notre établissement n’a malheureusement pas été régulier comme nous l’aurions souhaité. De ce fait et pour garantir une meilleure conformité à l’article D311-16 du CASF, nous mettrons tout en œuvre pour garantir ces réunions dès maintenant. La prochaine date de réunion proposée aux familles
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2023_CSP_EHPADLESTONNELLES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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