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EHPAD LE GRAND LEMPS — LE GRAND LEMPS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GRAND LEMPS (LE GRAND LEMPS) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE GRAND LEMPS |
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| Numéro FINESS | 380781583 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | RTE DE CHARTREUSE, 38690 LE GRAND LEMPS |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : consulter le CVS concernant toutes les mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. Ce point sera mis à l'ordre du jour du CVS prochainement élu. L'engagement de l'établissement est pris en compte. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de la consultation effective du CVS lors de sa prochaine réunion. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement a transmis la décision de recrutement de la cadre de santé paramédical. Elle est présente sur l'établissement depuis le 11/02/2019. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’e
Écart 2 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1_11 preuve de publication du poste de MEDEC Le poste de médecin coordonnateur est republié très régulièrement sur le site de la FHF, mais nous n'avons aucune candidature. Une offre d'emploi publiée le 29 octobre 2023 a été remise comme élément probant. Il est bien noté que l'établissement rencontre des difficultés pour recruter un MEDEC. La prescription 2 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Non L'établissement
Écart 3 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique sera mise en œuvre en 2024.L'établissement s'engage à réunir la commission gériatrique en 2024. Il est rappelé que celleci peut être organisée même en l'absence de MEDEC. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de la tenue effective en 2024 de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare que le RAMA n'est pas élaboré. Il est rappelé que ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge d
Écart 4 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l’article D 312-158 du CASF et le transmettre. 1.14 Rapport d'activités 2022 CSIRMT En l'absence de médecin coordonnateur, le seul bilan d'activité existant est celui rédigé par la Cadre supérieure de santé. Le document remis est le rapport d'activité de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique pour 2022, rédigé par la cadre supérieure de santé. Ce document très riche rend bien compte de l'activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Des informations relatives à l'activité de l'EHPAD y sont bien retranscrites. Toutefois, ces informations sont parcellaires et ne correspondent pas aux atten
Écart 5 — Signalement des événements graves
en n'ayant transmis aucun EIG aux autorités de contrôle sur la période de janvier à juillet 2023 et sans outils de gestion global des EI/EIG, l'EHPAD "Le Grand Lemps" n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément de preuve attestant que l'établissement procède à la déclaration sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, telle que prévue à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15 Extraction FEI 2022 Afin de démontrer notre bonne foi, sont joints l'extraction de l'ensemble des évènements indésirables déclarés en 2022 pour l'EHPAD Le Grand Lemps ainsi que la procédure de signalement d'un évènement indésirable qui décrit les modalités de déclaration d'un EIG. Les tableaux de bord des EI/EIG ainsi que la procédure de gestion des EI du CH remis confirment q
Écart 6 — Droits des résidents
la décision instituant le CVS n'a pas été transmise, ce qui contrevient à l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision d'institution du CVS à la mission conformément à l'article D311-4 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
la composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à ce que la composition du CVS, suite aux prochaines élections du CVS, réponde aux exigences réglementaires prévues à l’article D311-5 du CASF. La décision d'institution du CVS vous sera transmise après les élections organisées le 17 novembre 2023. La composition se conformera au décret. Il est bien noté que les élections du CVS sont repoussées au 17 novembre 2023. Les prescription 6 et 7 sont maintenues dans l'attente de la tenue des élections du CVS. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Non En l'absence de réponse de l'établissement, la missi
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence d'information sur la mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD n'atteste pas être en conformité à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : informer la mission sur la modification du règlement intérieur du CVS, à l'issue des prochaines élections, tel que prévu à l'article D311-19 du CASF. Le nouveau règlement intérieur du CVS qui sera validé au CVS du 5 décembre 2023 vous sera transmis. Le règlement intérieur du CVS sera adopté par le nouveau CVS, suite aux élections de novembre. Le document sera à actualiser pour répondre aux attendus du décret d'avril 2022. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de la validation par le CVS de son nouveau règlement intérieur. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Trois comptes rendus ont été remis : 22/11/2022, 04/04/2023, 20/06/2023. La mission relève qu'elle
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de l'ensemble des comptes rendus du CVS de 2022, l'établissement n'atteste pas avoir organisé au minimum 3 CVS en 2022, comme le prévoit l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les 3 comptes rendus de CVS de 2022, attestant de la tenue effective du CVS, telle que définie à l'article D311-16 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus uniquement par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 PV CVS 2022 Il y a bien eu 3 CVS organisés en 2022. Le nouveau règlement intérieur prévoira que la signature du PV relève de la compétence du Président. Les 3 compte rendu du CVS réuni en 2022 (15/03/2022, 12/07/2022 et 22/11/2022) ont bien été transmis. Les comptes rendus doivent effectivement être signés par le Président du CVS, selon les dispositions du CASF sur le CVS. Il est pris bonne note de l'engagement de la direction de le mentionner dans le futur règlement intérieur. Les prescriptions 9 et 10 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Tempor
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPAD GRAND LEMPS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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