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EHPAD HL NANTEUIL-LE-HAUDOUIN — NANTEUIL LE HAUDOUIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD HL NANTEUIL-LE-HAUDOUIN (NANTEUIL LE HAUDOUIN) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD HL NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
Numéro FINESS	600107593
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 R BEAUREGARD, 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN
Département	OISE (60)
Date d'ouverture	1 janvier 1971

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, de jour comme de nuit, afin d’assurer aux résidents une prise en charge sécurisée et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 1° et 3° du CASF. 6 mois E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF. E13 Au regard de la charge de travail du personnel, et de l’absence de projet d’accompagnement personnalisé pour l’ensemble des résidents, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 597

Fondement : L311 · L311-3-3 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, de jour comme de nuit, afin d’assurer aux résidents une prise en charge sécurisée et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 1° et 3° du CASF. 6 mois E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF. E13 Au regard de la charge de travail du personnel, et de l’absence de projet d’accompagnement personnalisé pour l’ensemble d Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 19/04/2024 E12 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 19/04/2024 E12 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E10 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E10 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: - signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales ; - rédiger une procédure de gestion interne des évènements indésirables R5 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des évènements indésirables et la fiche de déclaration d’événement indésirable ou ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) indésirable grave n’a pas été mise à jour depuis 2016. - actualiser la fiche de déclaration d’événement indésirabl

Ce qui est prescrit : : - signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales ; - rédiger une procédure de gestion interne des évènements indésirables R5 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des évènements indésirables et la fiche de déclaration d’événement indésirable ou ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF. 6 mois E1 Au jour du contrôle, le CVS n’est pas constitué, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF.

Fondement : D311 CASF · L.311-6 · D.311-3

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF. 6 mois E1 Au jour du contrôle, le CVS n’est pas constitué, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Constituer le CVS conformément aux articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. / 19/04/2024 E2 En ne précisant pas la date de consultation du CVS et les modalités de son élaboration, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-6 · D.311-3 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer le CVS conformément aux articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. / 19/04/2024 E2 En ne précisant pas la date de consultation du CVS et les modalités de son élaboration, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 6 mois E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 L’établissement ne dispose

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 6 mois E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rappor Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en conformité le livret d’accueil conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance et établir un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 3 mois R2 L’établissement ne dispose pas de protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. R4 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions. Recommandation 1 : Rédiger un plan d’action dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité et étudier les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 3 mois R13 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel m

Fondement : R13 · R12 · R15 · R16

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le livret d’accueil conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance et établir un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 3 mois R2 L’établissement ne dispose pas de protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. R4 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions. Recommandation 1 : Rédiger un plan d’action dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité et étudier les délais de réponse Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN_EHPAD HL_courrier+tableau_2023_HDF_00410	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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