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EHPAD CAMILLE CLAUDEL — VILLEURBANNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CAMILLE CLAUDEL (VILLEURBANNE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CAMILLE CLAUDEL
Numéro FINESS690022835
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse12 R CHARLES MONTALAND, 69100 VILLEURBANNE
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 juin 1999

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

Le nombre de postes vacants concernant à la fois les soins, la coordination médicale (MEDEC/IDE/AS) et dans une période d'intérim de direction, risque d'entraîner des difficultés dans le pilotage de l'EHPAD et ne permet pas la constitution d'une équipe pluridisciplinaire, telle que prévue à l’article L312-155-0 alinéa II CASF.

Fondement : L312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (MEDEC/IDE/AS) permettant de stabiliser les équipes et de constituer une équipe pluridisciplinaire, telle que prévue à l'article L312-155-0 CASF et préciser les modalités d'organisation de l'intérim de direction, dans l'attente de la prise de fonctions du prochain directeur. Attestation d'inscription à l'ordre , contrat med co , CV directrice, diplôme directrice, réponse 1,2 Elements preuves de recrutement d'une directrice et d'un médecin coordonnateur déposés dans les elements probants, Le recrutement reste particulierment difficile pour les IDE, ASD et temps de med co malgré les publications de postes . Il est noté le recutement du médecin co e

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'actualisation de la délégation de signature de la directrice intérimaire, il n'y a pas de formalisation de la continuité des fonctions de direction, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article D312-17610 du CASF.

Fondement : D312-176

Ce qui est prescrit : Actualiser le DUD pour la période d'intérim conformément à l'article D312-176-10 CASF, permettant de formaliser la continuité de la fonction de direction. Recommandation n°3 : Transmettre le DUD du prochain directeur de l'EHPAD Camille Claudel. délégation de signature DUD transmis dans les elements probants Un DUD a été réalisé. La prescription n°2 et la recommandation n°3 sont levées. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 OUI Une astreinte administrative est organisée au sein de l'EHPAD Camille Claudel, qui est commune au CCAS de Villeurbanne. A la lecture du planning de l'astreinte du 1er

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS préalable à l'instauration du Pojet d'établissement, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le Projet d'établissement en CVS conformément à l'article L311-8 CASF. Réponse 1,7 La présentation du projet établissement sera mis à l'ordre du jour au prochain CVS de décembre 2023 Dans l'attente de la consultation du CVS sur le PE, la prescription n°3 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document NON L'EHPAD Camille Claudel n'a pas répondu à la question 1.8, ne permettant pas d'attester d'un règlement de fonctionnement valide.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de règlement de fonctionnement remis à jour et validé par les instances représentatives de l'établissement, l'EHPAD Camille Claudel contrevient aux articles R311-33 CASF et suivants.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un règlement de fonctionnement conformément aux articles R311-33 CASF et suivants et le transmettre. Réponse 1,8, régles de vie Le régelement de fonctionnement nécessite une mise à jour/ La version actuelle a été déposée dans les elements probants Le document déposé intitulé "les règles de vie" ne peut être assimilé à un règlement de fonctionnement d'un EHPAD. Il est très succint et ne comporte pas les items règlementaires définis aux article R311-33 et suivants du CASF. La prescription n°4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI Conformément à l'organigramme, l'EHPAD C

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur de manière pérenne, conformément à l'article D312-156 CASF. Contrat med co Recrutement d'un med co à temps partiel au 01/08/2023: cf élements probants Un medecin co a été recruté à hauteur de 0,2ETP pour une durée d'un an (jusqu'au 31 juillet 2024). La prescription n°5 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs NON Rappel de l'analyse de la question 1.11 Rappel de l'écart n°5 Rappel de la prescription n°5 DU Med co 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI L'EHPAD Camille Claudel n'organise p

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312158 alinéa 3. La comission gériatrique n'a pas eu lieu sur 2022 car il n' y a pas eu de participants. Nous verons avec le med co qui vient de prendre ses fonctions si elle peut organiser une commission gériatrique compte tenu de son temps de présence Dans l'attente de l'organisation de la commission gériatrique courant 2023, la prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI L'EHPAD Camille Claudel a remis son rapport d'activité médicale pour l'année 2022. Toutefois, il n'est pas signé conjointement par la directrice et le

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par la directrice et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Le médecin coordonnateur à l'origine du RAMA n'est plus en poste actuellement Dont acte mais le medco a besoin de prendre connaissance du RAMA afin de définir les priorités en matière de prise en charge sur le soin. La prescription n°7 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)?OUI L'EHPAD Camille Claudel déclare disposer d'un tableau de suivi des évènements indésirables sans avoir transmis d'extraction de celui-ci. Par conséquent, l'EHPAD n'attes

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15: tableau de suivi des EI Extraction du tableau des EI dans élements probants Le tableau des EI est insatisfaisant pour montrer que l'EHPAD met en place une démarche de gestion globale des EI. Le tableau mentionne seulement la description de l'EI, sa date de clôture. Ne figurent pas le traitement apporté, l'analyse des causes et les mesures correctives mises en place. Ses éléments sont attendus dans le cadre de la gestion des EI. La prescription n°8 est maintenue. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de CVS, l'EHPAD Camille Claudel contrevient à l'article à l'article D311-3 CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un CVS conformément à l'article D3113 CASF et transmettre la décision d'institution du CVS. L'EHPAD Camille Claudel a bien fait la démarche de mettre en place un CVS en 2022 et 2023 mais la comission n'a pas pu se mettre en place par manque de candidats. 2 réunions des familles ont eu lieu en 2023 . La prochaine est prévue le 05/12/2023 Vos observations sont prises en compte. Pour autant, il est attendu qu'annuellement le CVS se réunisse trois fois. Pour se faire, l'élection du CVS doit rapidement être organisée conformément à l'article D311-3 CASF. La prescription n°9 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisati

Écart 10 — Personnel et encadrement

Le nombre important de professionnels faisant fonction d'aide-soignant (12), ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents, prévue à l'article L311-3 alinéa 1 CASF. Recommandation n°7 : Transmettre le planning et les justificatifs des qualifications des soignants de jour et de nuit de l'EHPAD Camille Claudel.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’AS-AMP-AES afin d’assurer une prise en charge de qualité et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 CASF. Liste des diplomes agents , diplomes par agent ou plusieurs agents , fiches de taches AVS MATIN, Fiches de taches AVS Soir L'EHPAD Camille Claudel n'a pas de faisant fonction ASD. Coformément au projet d'établissement , les auxilalires de vie ont des fiches de taches différentes des aidessoignantes . Cf éléments probants Les plannings du mois d’août 2023 ont été transmis pour les postes AS/FFAS, IDE et nuit. La recommandation n°7 est levée. Concernant l’organisation effective des postes : IDE : un infirmier est systémat

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2023_CSP_EHPADCAMILLECLAUDELDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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