EHPAD L ARCHE — LILLE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. 15/05/2023 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L311-3-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

supprimer les glissements de tâches et.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP. 2 mois E2 La commission de coordination gériatrique est inactive, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158-3° du CASF. E1 La capacité installée au sein de l’EHPAD l’Arche n’est pas conforme à la capacité autorisée dans la décision conjointe relative au renouvellement d’autorisation du 24 avril 2017.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Autres constats

constituer un frein à la réactivité de ces derniers.

Fondement : R11 · R14 · R12

Mesure corrective — Organisation des soins

: Respecter la capacité autorisée. 30/05/2023 E11 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158-10° du CASF.

Fondement : D.312-158-10

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. 6 mois E10 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007, aucune formation relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D312-158

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Organiser de manière régulière auprès des personnels des sensibilisations internes et des formations portant sur : - la promotion de la bientraitance et à la prévention et la lutte contre la maltraitance ; - la déclaration des événements indésirables ; et faire signer systématiquement des feuilles de présence. 3 mois R2 Il n’existe pas de plan de formation du personnel à la déclaration des événements indésirables. R5 L’établissement n’organise pas de sensibilisations internes contrairement aux recommandations de l’HAS. R10 En l’absence de feuilles d’émargement, la mission de contrôle ne peut garantir l’organisation régulière de formations et de sensibilisations sur les protocoles internes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (pa

Fondement : R10

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 Le projet d’établissement, n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du CVS avant sa validation, ne répond pas aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E4 En ne précisant pas les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 En l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’article R. 311 -33 du CASF n’est pas respecté. E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E7 La composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absen

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · R.311 · D.311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité la composition du CVS et faire signer systématiquement les procès -verbaux de réunions par le président du CVS conformément aux articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF. 30/05/2023 E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-5 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 26/04/2023 R6 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. Recommandation 1 : Evaluer périodiquement les projets personnalisés des résidents et préciser les modalités de leur élaboration. 3 mois R7 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. R1 Au jour du contrôle, l’établissement ne dispose pas d’un poste d’infirmier coordonnateur. Recommandation 2 : Transmettre le contrat de travail de l’infirmier coordonnateur en poste. 26/04/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescript