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EHPAD BON RENCONTRE — NOTRE DAME DE L OSIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BON RENCONTRE (NOTRE DAME DE L OSIER) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD BON RENCONTRE |
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| Numéro FINESS | 380785063 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 30 R DES OBLATS, 38470 NOTRE DAME DE L OSIER |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 24 mai 1934 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence transmission d'un projet d'établissement finalisé et validé par les instances et le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser le PE et le faire valider par les instances conformément à l'article L3118 du CASF. 1.7 Projet d'établissement EHPAD BON RENCONTRE le PE est finalisé et sera présenté au prochain CVS le 05 02 2024, car les membres du CVS ont souhaité le report de sa présentation lors du CVS du 05 12 2023. Le PE a été transmis. Il est pris en compte la prochaine consultation du CVS. La prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Il a été remis le règlement intérieur, or il était attendu le règlement de fonctionnement de l'établissement par conséquent l'établissement n'a pas répondu à la question.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.8 règlement de Fonctionnement EHPAD le règlement de fonctionnement est réactualisé, visé par le Directeur territorial et sera présenté au prochain CVS le 05 02 2024 Le règlement de fonctionnement est complet et fait référence au contrat de séjour concernant la partie tarifaire. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'IDEC en place a été embauchée en 2008 comme infirmière puis comme encadrante d'unité de soins comme en atteste l'avenant à son contrat de travail du 1er
Écart 3 — Organisation des soins
En l'absence de temps de médecin coordonnateur suffisant, la Résidence Bon Rencontre contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,60 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. 1.11 MEDEC NDO Le MEDEC partage son temps de travail entre deux établissements de la Fondation : Tullins et Notre Dame de l’Osier, à hauteur de 50% dans chacun des établissements. Les 10% manquant d’un point de vue réglementaire au sein de l’EHPAD sont compensés par le fait que les fonctionnements et les documents sont assez semblables d’un établissement à un autre, les deux établissements se situant sur une zone géographique proche. En cas de nécessité, les documents/dossiers des résidents peuvent être consultés depuis l’autre site (même logiciel de soins) et beaucoup de régulations pe
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de la tenue d'une commission de coordination gériatrique sur les 3 dernières années, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre les derniers CR de la commission. 1.13 COMPTE RENDU commission gériatrique 1.13 Commission gériatrique La commission gériatrique a eu lieu le 30 novembre 2023. les éléments de preuve sont joints. A été transmis le support de présentation lors de la commission de coordination gériatrique du 30/11/23. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) estil élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été remis le RAMA couvrant la période du 01/01/23 au 12/10/23 signé conjointement par le MEDEC et la directrice. Ces données sero Délai : 12 mois.
Écart 5 — Droits des résidents
En l’absence d'élection instituant le nouveau CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 et suivants du CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Procéder rapidement à l'élection des membres du CVS conformément à l'article D311-4 du CASF et transmettre la décision institution le CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-5 du CASF. 1.17 courrier du 24 10 2023 pour élections CVS 1.17 résultats vote CVS NDO 1.17 AFFICHE RESULTATS DES ELECTIONS CVS ainsi qu'il était prévu, les élections du CVS ont eu lieu début novembre, les éléments de preuve sont joints. L'établissement a transmis la décision instituant le CVS en date du 7 novembre 2023 suite à son élection le même jour. La prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le P
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du nouveau RI du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF. Rappel prescription 5.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1;18 Règlement intérieur CVS le nouveau règlement intérieur du CVS a été voté le 5 décembre 2023 Dont acte, la prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui L'établissement à transmis 2 CR (08/04/22 et 02/02/23) où de nombreux échanges avec les familles sont relevés. Le CR du 6 mars 2023 présentant les nouvelles modalités du CVS n'a pas été transmis. La direction déclare que des réunions avec les représentants des familles ont eu lieu mais qu'il n'y a pas eu de régularité dans l’organisation des CVS, or l'article D311-16 du
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de signature du CR de CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 Compte Rendu CVS du 05 12 2023 1.19 ODJ du CVS février 2024 lors du CVS du 05 12 2023, les dates pour les CVS de 2024 ont été arrétées. Le compte rendu est signé par la Vice Présidente du CVS et la Directrice de l'établissement. Pour information, l'ordre du jour prévisible du prochain CVS vous est joint (en attente de la validation par la Présidente du CVS). Dont acte, les prescriptions 7 et 8 sont levées.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPAD BON RENCONTRE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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