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EHPAD LES PORTES DE PROVENCE — DONZERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES PORTES DE PROVENCE (DONZERE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES PORTES DE PROVENCE
Numéro FINESS	260018742
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 R MAURICE RENE SIMONNET, 26290 DONZERE
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	1 juin 2015

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Personnel et encadrement

le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur, contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. Pas de Pièce jointe. Le GHPP s'engage à ce que le Dr suive une formation spécifique à la gériatrie permettant d'acquérir des connaissances poussées dans ce domaine. La réponse fait état de l'engagement du GHPP à accompagner le MEDEC en poste dans une démarche de formation "pour acquérir des connaissances poussées" dans le domaine de la gériatrie. Toutefois, il n'est pas spécifié dans quel délai cela sera mis en place. La mise en œuvre des missions du médecin coordonnateur en EHPAD et la prise en charge médicale a

Écart 2 — Organisation des soins

en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre le procès-verbal de la commission de coordination gériatrique, qui se tiendra en 2024, afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Cf.CR CCG du 25/06/2024 CR DU 25-06-2024 réalisé Le procès-verbal de la commission de coordination gériatrique, qui s'est tenue le 25 juin 2024, a bien été transmis, ce qui permet d'attester de la mise en place effective de la CCG au sien de l'EHPAD. La consultation du document fait apparaitre que les points abordés en séance étaient variés et en lien avec la prise en charge des résidents. il est relevé que la prochaine réunion de la CCG est envisagée au 2ème semestre 2024. La prescription 2 est levée.

Écart 3 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l’articleD312158 du CASF et le transmettre. Cf. RAMA 2023 RAMA 2023 réalisé Le RAMA 2023 a été rédigé et transmis. L'établissement a utilisé la trame de RAMA élaborée par l'ARS Payse de Loire, qui reprend l'ensemble des points du RAMA prévus par la réglementation. Ce support est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet d’évaluer et de suivre dans le temps l’évolution du projet de soins de l’établissement et des modalités d’accompagnement du public accueilli. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables g

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de certains EIG survenus en 2023 et 2024 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Pas de Pièce jointe. L'Etablissement a bien pris en compte cette prescription puisqu'une action est inscrite au PAQSS EHPAD qui est en cours d'élaboration. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement. La prescription 4 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionn

Écart 5 — Autres constats

en l'absence de nomination d'un représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire (par exemple un membre du conseil de surveillance), conformément à l’article D311-5 du CASF. Cf. Avis du CS n°2023-06 du 17/10/2023 portant désignation des représentants du CS appelés à siéger aux différents commissions, comités, conseils… Cf. Décision 2023-3892 portant composition du CVS de Donzère du 02/11/2023. Le Conseil de Surveillance du GHPP a désigné représentants de l'organisme gestionnaires ( un titulaire et un suppléant) pour le CVS de l'EHPAD de Donzère: Mme , titulaire Mme , suppléante Le procès-verbal du Conseil de surveillance du GHPP, qui s'est tenu le 17/0/2023, est remis.Il atteste bien que 2 membres de l'instance

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par la présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

lors de la séance du CVS du 20/10/2023, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que lors des consultations du CVS, la règle du quorum soit respectée, conformément à l'article D311-7 du CASF. Recommandation 1 :Veiller à l’équilibre de la représentation entre les représentants de l’établissement et ceux des résidents/familles lors des réunions du CVS. Cf. CR du CVS des 14/05/2023, 23/05/2023, 20/10/2023, 20/12/2023 signés Trois comptes rendus de CVS ont été remis (14/05/2023, 23/05/2023, 20/10/2023 et 20/12/2023), Les 4 CR ont été signés par la présidente. Il est remis les comptes rendus du CVS de 2023, déjà transmis précédemment. Ils ont été signés par la présidente du CVS. L'établissement n'a pas apporté de réponse à la prescription 7 et à la recommandation

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

l'absence de prise en compte des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Cf. Règlement de fonctionnement EHPAD Donzère modifié Le règlement de fonctionnement des EHPAD comprend les modalités de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour (si l'EHPAD en dispose). Le règlement de fonctionnement remis couvre la période 2024-2029 et concerne les 3 EHPAD rattachés au GHPP. C'est le même document que celui remis précédemment dans le cadre du contrôle sur pièces, complété d'un point 10 sur les spécificités liées à la prise en charge dans le cadre de l'hébergement temporaire. Un point 11 concernant l'acc

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2024_CSP_EHPAD_LESPORTESDEPROVENCE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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