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EHPAD LES TERRASSES DE LA MER — COQUELLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TERRASSES DE LA MER (COQUELLES) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES TERRASSES DE LA MER
Numéro FINESS620024489
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse110 AV DES LONGUES PIECES, 62231 COQUELLES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture11 mars 2013

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAccompagnement personnalisé et vie sociale

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et Positionner un personnel qualifié le jour et la nuit au sein de l’UVA. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 E11 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 -3 1 du CASF. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 312 -156

Fondement : L.311 · L.311-3-1 · D.312

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et Positionner un personnel qualifié le jour et la nuit au sein de l’UVA. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 E11 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 -3 1 du CASF. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste afin de se conformer à la réglementation et augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,25 ETP conformément aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. 3 mois E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste afin de se conformer à la réglementation et augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,25 ETP conformément aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. 3 mois E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 5 mois E6 En l’absence de renouvellement régulier des extraits de casier judiciaire national pour les salariés, l’établissement ne

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 5 mois E6 En l’absence de renouvellement régulier des extraits de casier judiciaire national pour les salariés, l’établissement ne Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de 21/02/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. l’article L. 133-6 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de 21/02/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. l’article L. 133-6 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 E5 L’établi

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels tel que le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311 -8 du CASF. E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E7 En ne précisant pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, le projet Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) d’établissement co

Fondement : L.311 · D.312-160 CASF · L.311-8 CASF · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels tel que le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311 -8 du CASF. E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E7 En ne précisant pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, le projet Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau 7 comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 5 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’a pas été réunie depuis 2015 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau 7 comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 5 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’a pas été réunie depuis 2015 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF. Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 2 mois E15 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 2 mois E15 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique d e ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R14 Les projets d’accompagnement personnalisé de plusieurs résidents n’ont pas, au jour du contrôle, été réévalués à minima une fois par an. E16 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-

Fondement : L.311 · R14 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique d e ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R14 Les projets d’accompagnement personnalisé de plusieurs résidents n’ont pas, au jour du contrôle, été réévalués à minima une fois par an. E16 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de m Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015 21/02/2024 E14 Le RAMA n’est pas signé par le médecin coordonnateur et le directeur, ce qui n’est pas conforme aux articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312203 du CASF.

Fondement : D.312 · D.3122

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015 21/02/2024 E14 Le RAMA n’est pas signé par le médecin coordonnateur et le directeur, ce qui n’est pas conforme aux articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312203 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Faire signer de manière systématique le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 21/02/2024 R2 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions. Recommandation 1 : Rédiger un plan d’amélioration continue de la qualité, réaliser le bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers ainsi qu’une enquête de satisfaction globale de manière régulière. 2 mois R3 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (z

Fondement : D.312-158 · R13 · R16 · R12

Ce qui est prescrit : : Faire signer de manière systématique le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 21/02/2024 R2 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions. Recommandation 1 : Rédiger un plan d’amélioration continue de la qualité, réaliser le bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers ainsi qu’une enquête de satisfaction globale de manière régulière. 2 mois R3 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de- Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
COQUELLES_EHPAD Les Terrasses de la mer_courrier+tableau_2023-HDF-00420DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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