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EHPAD LES RIVES D'ITHAQUE — LA ROCHE BLANCHE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES RIVES D'ITHAQUE (LA ROCHE BLANCHE) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES RIVES D'ITHAQUE |
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| Numéro FINESS | 630011716 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R DE LA PRAIRIE, 63670 LA ROCHE BLANCHE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 4 janvier 2016 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements graves
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants au sein de l'équipe soignante (IDE, ASD, auxiliaire de vie) et le recours à des intérimaires/personnes en CDD peuvent entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Stabiliser l'équipe soignante afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Volonté forte de stabiliser les équipes, notamment équipes soignantes, afin de conforter les prises en charge et leur continuité. Point fort actuel : IDEC présente depuis +1 an, qui contribue au suivi des prises en charge. SITUATION RH : amélioration depuis 07-2024, avec stabilité avancée. MOYENS : -Diffusions quasi permanente d’annonces de recrutements (CDD ou CDI) avec des partenaires locaux et nationaux / suivi et mise à jour des annonces : . Echanges constants avec France Travail local . Annonces par la Direction RH
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD ne répond pas à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire la date de consultation du projet d'établissement par le CVS et le cas échéant présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Le nouveau Projet d'Etablissement est en cours de construction, selona la période d'application 2025-2030, Ainsi le CVS sera intégré pour consultation au fur et à mesure de sa construction, la date de consultation sera alors indiquée, conformément à l'article L311-8 du CASF, L'établissement déclare que le nouveau projet d'établissement couvrant la période 2025-2030 est en cours de construction. L'établissement veillera à consulter le CVS pour approbation de ce nouveau PE. L'établissement veillera é
Écart 3 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Diffusion d'annonces permanentes sur sites spécialisés; pas de contact à ce jour, pas d'échéance déterminée, Un MEDCO Gériatre a été recruté à 0,20 ETP dans le cadre de la mission PATHOS, L'établissement est toujours en phase de recrutement d'un MEDEC. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif d'un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,60 ETP. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. OUI Cf. réponse précédente. Cf. prescription n°3 1.14 La commission de coordination gériatrique est-el
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, au recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. A LIER AU RECRUTEMENT DU MEDCO Il est bien pris note de la vacance du poste de MEDEC, dont l'une des conséquences est l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique. Il est rappelé l'intérêt de réunir cette commission régulièrement à la fréquence réglementaire (1 fois/an) et selon les modalités établies dans l’article D312-158 du CASF. Elle permet de partager, avec l’ensemble des acteurs du soin, un bilan d’activités en soins et de définir les orientations et objectifs en soins envisagés. Celle-ci peut très bien, malgré l'abse
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le RAMA 2024, qui est établi par l'IDEC, en lien avec les missions réalisées par le dernier MEDCO, sera conjointement signé avec la Direction, L'établissement déclare que le RAMA 2024 est établi par l'IDEC en l'absence de MEDEC. Il n'est pas précisé si ce document est finalisé et le document n'a pas été transmis. Toutefois, l'établissement s'engage à signer le RAMA conformément à la règlementation. La prescription 5 est donc levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? J
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des tableaux de bord des EI des années 2023 et 2024, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG sur l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion des risques, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2023 et 2024, afin de s'assurer de la déclaration en interne des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et qu'un plan d'action permettant de développer la démarche qualité et gestion des risques est en place. Utilisation de l'Application , permet toute déclaration d'EI et EIG - Identifiants nominatifs pour l'ensemble du personnel, par service, Tableau d ebord accessible en ligne; extraction en PDF jointe, Le document intitulé"statistiques des déclarations évènements indésirables"concernant la période 2023/2024 est transmis. Le document permet de rendre compte des statistiques sur les 28 EI déclarés sur la période et d'attester de l'ex
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. La Directrice représente l'organisme Gestionnaire, présente pour animer l'instance à chaque réunion, L'établissement indique que la directrice représente l'organisme gestionnaire. Or, il est rappelé que la directrice siège avec une voix consultative, comme il est d'ailleurs rappelé dans le règlement intérieur du CVS et que le représentant de l'organisme gestionnaire, quant à lui, siège avec un voix délibérative. L'établissement doit donc désigner un représentant de l'organisme gestionnaire (Conseil d'Administration). La prescription 7 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour d
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus par la présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. La signature de la Présidente du CVS lui sera demandée lors du prochian CVS prévu en Avril, pour régulariser les CR, Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à faire signer les comptes rendus de CVS par la seule présidente de l'établissement. La prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justif
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2025_CSP_EHPADLESRIVESDITHAQUE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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