Inspections EHPAD

Accueil › Départements › RHONE › EHPAD SAINTE-ANNE / LYON 9EME

EHPAD SAINTE-ANNE / LYON 9EME — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE-ANNE / LYON 9EME (LYON) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-ANNE / LYON 9EME
Numéro FINESS690790340
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse3 AV DOUAUMONT, 69009 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture22 mai 1980

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de précision concernant l'étendue des pouvoirs en matière de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs dans la délégation de pouvoir de la directrice adjointe, l'établissement contrevient à l’article D312-176-5.

Fondement : D312-176-5

Ce qui est prescrit : Préciser et intégrer dans la délégation de pouvoir l'étendue des pouvoirs en matière de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs de la directrice adjointe, conformément à l'article D312-176-5. A ce jour, la Directrice Adjointe n'a pas le pouvoir de négocier avec les organes de tutelles. Seul le DGD est en charge de ces aspects. Afin de se mettre en conformité, sera ajouté un paragraphe lors de la rédaction de la délégation de pouvoir au futur directeur ou directrice adjointe, du type : La négociation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, ARS, Métropole de Lyon et la SA Résidence Sainte Anne sera menée par le Directeur Général Délégué de la société. [pe

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de sa politique de lutte contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer et insérer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le prochain projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Nous avons pris en compte votre remarque sur la politique de prévention de la maltraitance et intégrerons un point spécifique dans le prochain projet d'établissement. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à intégrer sa politique de lutte contre la maltraitance dans le prochain PE. La prescription 2 est levée. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement est daté du 1er janvier 2023 après consultation et validation par les instances. Le docum

Écart 3 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312156 du CASF. Nous avons conscience que nous ne respectons pas l'article D312-156 du CASF. Comme indiqué notre MEDC0 ne souhaite pas augmenter son temps de présence sur l'établissement pour maintenir son activité à domicile et préserver une rémunération conforme à ses attentes. Notre MEDCO est présent depuis 2005 dans l'établissement et assure parfaitement ses missions. Le recrutement de MEDC0 est aujourd'hui extrêmement difficile et très couteux. Aujourd'hui les salaires demandés par les médecins ne sont pas en adéquation avec la dotation reçue à cet effet. Lor

Écart 4 — Signalement des événements graves

Les agents n’ont pas la culture du signalement des EI, ce qui ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Acculturer les professionnels au signalement des EI, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF Nous formerons les équipes aux événements indésirables et aux signalements qui y sont liés. Ce travail se fera sur le 2d semestre 2025. Le support de formation est en phase finale de préparation par notre IDEC et notre psychologue. Notre IDEC y a été fortement sensibilisé lors de la formation d'IDEC qu'elle a suivi en 2024 à l'école L'établissement déclare qu'une formation concernant les évènements indésirables sera dispensée aux professionnels par l'IDEC et la psychologue au second semestre 2025. L'IDEC a d'ailleurs reçu une formation en lien avec la déclar

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de transmission d'éléments concernant les élections des représentants des résidents et des professionnels ainsi que de la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement n'atteste pas répondre aux articles D311-10 et D311-13 CASF.

Fondement : D311-10 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément attestant des élections des représentants des résidents et des professionnels ainsi que de la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire conformément aux articles D311-10 et D311-13 CASF. Nous n'avons pas organisé d'élections pour élire les représentants des résidents et du personnel. Nous favorisons la participation de toutes les personnes qui ont envie de s'investir dans la vie de la résidence. Nous privilégions la venue de tous les résidents ou membre du personnel intéressé. Nous accueillons régulièrement au CVS entre 5 et 10 résidents. De la même manière bien qu'un président représentant les familles soit élu, nous informons les familles des dates

Écart 6 — Droits des résidents

L'absence de mention, dans le règlement intérieur du CVS, d'un représentant de l'organisme gestionnaire dans sa composition, contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS, en intégrant le collège du représentant de l'organisme gestionnaire dans la composition du CVS, conformément à l'article D311-5 du CASF. La Résidence Sainte Anne est son propre gestionnaire. Il n'y pas de gestionnaire tiers. Ainsi, le directeur de l'établissement siège au CVS avec la casquette de directeur et de représentant de l'organisme gestionnaire. Le règlement intérieur du CVS doit présenter la composition du CVS complète intégrant le représentant de l'organisme gestionnaire (le directeur général) et le directeur (représenté par la directrice adjointe). La prescription 6 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de la signature de la présidente du CVS sur les comptes rendus de CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous vous vous adresserons les comptes rendus de CVS signés par la présidente Mme D., dès que Mme R. les aura signée. Mme R.n'est pas disponible ces jours ci. Dont acte. La prescription 7 est maintenue. Il n'est pas attendu d'éléments probants en retour. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs. OUI L'établissement décla

Écart 8 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Nous intégrerons un projet de service spécifique pour l'hébergement temporaire que nous intégrerons dansle prochain projet d'établissement. Le projet de service spécifique de l'hébergement temporaire sera intégré dans le prochain projet d'établissement. La prescription 8 est maintenue. Dans l'attente de la rédaction du projet de service spécifique de l'hébergement temporaire. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joi

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPADSAINTE-ANNE_LYON9EMEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à LYON

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LYON. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.