Inspections EHPAD

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EHPAD LES BELLES SAISONS — VAL D ARC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES BELLES SAISONS (VAL D ARC) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AIGUEBELLE
Numéro FINESS730780608
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse12 RUE DES JARDINS BP 26 AIGUEBELLE VAL D'ARC, 73220 VAL D ARC
DépartementSAVOIE (73)
Date d'ouverture1 janvier 1990

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

En ne fournissant pas de diplôme, la directrice ne peut attester du niveau requis conformément à l'article D312-176-6 du CASF

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : fournir les diplôme attestant du niveau 7 de la directrice conformément à l'article D312-176-6 CASF. Voir courrier MASTER 2 / Modules FAE 1 et 2 Décret 2009-1761 relatif à la formation des personnels de direction des EPS. Décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. Le directeur est titulaire d'un diplôme relevant du niveau 7, par conséquent la prescription n°1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document OUI Elle n'a pas reçu de délégation de signature du président du conseil d'administration de l'EHPAD les belles Saisons conformément à l'article D312-176-10 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La directrice contractuelle, ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, ne dispose de pas de délégation de signature du président du CA de l'EHPAD les Belles Saisons et par conséquent contrevient à l'article D312-176-10 du CASF.

Fondement : D312-176-10 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer une délégation de signature du président du CA de l'EHPAD-conseil de surveillance du CH, conformément à l'article D312-176-10 CASF. Voir courrier Dont acte, l a prescription n°2 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 OUI Une procédure existe et elle porte sur l'exercice de la garde de direction au sein du CH Vallée de la Maurienne et des EHPAD en direction commune. A été également joint la procédure relative aux astreintes de cadre de santé. Un planning des astreintes a été élaboré et couvre la période du 1er janvier au 31 juillet 2023. 1.6 Un CODIR régulier est-il mis en

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement approuvé par les instances, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le PE conformément à l'article L311-8 du CASF puis suivre les modalités de son adoption auprès des instances et le transmettre aux autorités compétentes. Le projet d’établissement en cours de finalisation va être soumis pour avis au Conseil d’Administration du 24/04/2023, au Comité social d’établissement du 08/06/2023 et au Conseil de la Vie sociale du 13/06/2023. Il sera ensuite transmis aux autorités de tarification de l’EHPAD : le Département de la Savoie et l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes. Dans l'attente de la consultation du CVS et de l'approbation par le CA du projet d'établissement, la prescription n°3 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'a pas été actualisé depuis 18 ans et par conséquent la structure contrevient aux dispositions des articles R311-33 du CASF et suivants.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un nouveau règlement de fonctionnement conformément aux dispositions prévues aux articles R311-33 à R311-37-1 du CASF. Un groupe de travail va être mis en place afin d’élaborer le nouveau règlement de fonctionnement de l’EHPAD et sera arrêté par le Conseil d’administration du 23/10/2023 après avis du Comité social d’établissement du 14/09/2023 et du Conseil de la Vie sociale du 17/10/2023. La démarche d'élaborer un règlement de fonctionnement de l'EHPAD est notée. Toutefois, dans l'attente de la finalisation et tde sa ransmission, la

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps du médecin coordonnateur ne lui permet pas d'assurer l'ensemble de ses missions et contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur en adéquation avec les 72 lits autorisés et conformément à l'article D312-156 du CASF. Le médecin coordonnateur recruté par l’EHPAD depuis le 27/02/2020, n’a pas souhaité effectuer un temps de travail supérieur à 0,2 ETP. L’augmentation de son temps de travail à hauteur de 0,4 ETP doit être rediscutée afin d’envisager d’autres solutions le cas échéant afin de se conformer à la réglementation en vigueur (ex : convention de mise à disposition de temps de MEDEC en lien avec d’autres EHPAD du territoire, …). Les recherches seront relancées pour essayer de compléter ce temps (mutualisation avec le CHVM) Il est pris bonne note de la volonté d'augmenter l

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'au moins une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination gériatrique cette année conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique est mise en place en 2023. Elle se réunira à deux reprises, le 20/06/2023 et le 05/12/2023. Dans l'attente de la transmission du prochain PV de la commission de coordination gériatrique du 20 juin 2023, la prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Aucun RAMA n'a été adressé. La direction estime que l’ancien Dossier Patient Informatisé ne permettait pas de formaliser le RAMA. L’établissement s’est doté d’un nouveau système d’information patient depuis

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de RAMA 2019, 2020 et 2021, l'établissement contrevient à l'article D312- 155-3 alinéa 9 CASF.

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Transmettre le dernier RAMA qui a été élaboré conformément à l'article D312- 155-3 alinéa 9 CASF et s'engager dès 2023 à en transmettre un annuellement. Le RAMA 2022 vient d’être finalisé par le Docteur , MEDEC (cf. Pièce jointe) et sera transmis annuellement. RAMA 2022 finalisé le 28 mars 2023. Dont acte, la prescription n°7 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI Le recueil des EI existe et un tableau de bord a été communiqué reprenant les éléments de déclaration et de traitement avec l'identification d'un plan d'actions. Il est constaté que certains

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

Intégrer un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance au Projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance au projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF avant la validation du projet d'établissement. Un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance est formalisé dans la version du projet d’établissement qui doit être soumise aux prochaines instances. Dont acte, la prescription n°8 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportantOUI La composition du CVS a été transmise et date du 27 avril 2021. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du C

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
73_2023_CSP_EHPADLESBELLESSAISONSDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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