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EHPAD PIERRE MAUROY — HARNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIERRE MAUROY (HARNES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
Numéro FINESS620022848
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse17 ALL DES CHÊNES, 62440 HARNES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture30 mars 2015

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF. 6 mois E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 - 3, 1° du CASF. E9 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas suffisamment organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2

Fondement : L311 · L.311 · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF. 6 mois E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 - 3, 1° du CASF. E9 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas suffisam Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF et des recommandations de la HAS en contrôlant les délais de réponse de manière régulière. / 22/02/2024 R10 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont réalisées que de manière occasionnelle suite à une plainte ou une problématique rencontrée. E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée au jour du contrôle, ce qui est contraire à l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · R10 · D.312

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF et des recommandations de la HAS en contrôlant les délais de réponse de manière régulière. / 22/02/2024 R10 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont réalisées que de manière occasionnelle suite à une plainte ou une problématique rencontrée. E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée au jour du contrôle, ce qui est contraire à l’article D. 312 -158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E10 En n’étant pas rédigé par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, le projet de soins contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E10 En n’étant pas rédigé par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, le projet de soins contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. / 22/02/2024 E11 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312-158 10° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. / 22/02/2024 E11 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312-158 10° du CASF.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Rédiger un document unique de délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. / 22/02/2024 E3 Le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5 et D311 -16 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.311 · D311

Ce qui est prescrit : : Rédiger un document unique de délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. / 22/02/2024 E3 Le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5 et D311 -16 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311 -5 et D. 311-16 du CASF. / 22/02/2024 E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-16 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311 -5 et D. 311-16 du CASF. / 22/02/2024 E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E5 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E6 En ne mentionnant pas que les faits de violences sur autrui sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives et judiciaires et en n’ayant pas été consulté par le conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R.311-37 du CASF. R9 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer qu’une évaluation annuelle est prévue ou réalisée. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est r

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-37 CASF · R11 · R12

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E5 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E6 En ne mentionnant pas que les faits de violences sur autrui sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives et judiciaires et en n’ayant pas été consulté par le conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R.311-37 du CASF. R9 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’a Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
HARNES_EHPAD PIERRE MAUROY_courrier+tableau_2023_HDF_00326DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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