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EHPAD RESIDENCE LES 7 FONTAINES — GAILLAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES 7 FONTAINES (GAILLAC) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LES 7 FONTAINES GAILLAC
Numéro FINESS	810007708
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	485 R FRANÇOIS MITTERRAND, 81600 GAILLAC
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	6 juin 2011

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsDémarche qualité

Écart 1 — Autres constats

Le DUD n'a pas été rédigé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Art. D.312-176-5 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D.312-176-5 du CASF, le document unique de délégation au Directeur de la structure doit être élaboré. Délai : 2 mois Réponse de l’établissement Décision du Directeur Général de l’ARS Maintenue : 1 Levées : 7 Prescription levée Délai : 2 mois.

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement et le transmettre à l’ARS.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement daté attestant d’une validité de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Dater le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 2 mois Délai : 2 mois.

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Écart 4 — Droits des résidents

en ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d'accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à Délai : 3 mois Prescription levée Prescription levée Prescription levée ARS Occitanie EHPAD 7 FONTAINES - Contrôle sur pièces du 28/10/2023 Dossier MS_2023 81 CP 33 Page 219 contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 l’article L.311-4 du CASF et transmettre l’attestation de remise à l’ARS. Délai : 3 mois.

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Écart 5 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Délai : Effectivité 2024.

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Écart 6 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Prescription levée

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Écart 7 — Démarche qualité

La procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Bien vouloir mettre en place une procédure Délai : 6 mois Prescription maintenue en attente d’un recrutement de Médecin coordonnateur en présentiel. Délai : 2024-2025. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD 7 FONTAINES - Contrôle sur pièces du 28/10/2023 Dossier MS_2023 81 CP 33 Page 3|[9 pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. d'amélioration continue des pratiques professionnelles Délai : 6 mois.

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Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

L'absence de liste de convention ne permet à la mission de s’assurer du partenariat avec un établissement de court séjour. Article D.312-1550 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - SÈ"e alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : transmettre la convention de partenariat avec un établissement de court séjour. Délai : 3 mois Prescription levée ARS Occitanie EHPAD 7 FONTAINES - Contrôle sur pièces du 28/10/2023 Dossier MS_2023 81 CP 33 Page 419 Remarques (13) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V'ARS Maintenues : 3 Levées : 10 Délai : 3 mois.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
7 Fontaines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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