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RESIDENCE DE L'ABBAYE — SOLESMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE DE L'ABBAYE (SOLESMES) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSHEBERGEMENT MEDICALISE POUR PERSONNES AGEES
Numéro FINESS590815767
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse82 R DE L'ABBAYE, 59730 SOLESMES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture22 juillet 1993

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsDroits des résidents

Mesure corrective — Autres constats

: Cesser les séjours de répit ou séjours temporaires auprès des résidents accueillis afin de respecter les dispositions de l’article D312-8 du CASF et de la décision conjointe d’autorisation du 11 juillet 2022. Dès réception du rapport E1 L’EHPAD ne dispose pas, au jour du contrôle, de directeur en fonction contrairement aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-8 CASF · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Cesser les séjours de répit ou séjours temporaires auprès des résidents accueillis afin de respecter les dispositions de l’article D312-8 du CASF et de la décision conjointe d’autorisation du 11 juillet 2022. Dès réception du rapport E1 L’EHPAD ne dispose pas, au jour du contrôle, de directeur en fonction contrairement aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un directeur d’établissement conformément à l’article D312-155-0 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Recruter un directeur d’établissement conformément à l’article D312-155-0 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E12 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aidesoignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des auxiliaires de vie sociale. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon le

Fondement : L311-3-1 · D.312

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E12 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aidesoignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des auxiliaires de vie sociale. ARS Hauts-de Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E2 La commission de coordination gériatrique se s’est pas réunie depuis 2019 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E2 La commission de coordination gériatrique se s’est pas réunie depuis 2019 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 17/06/2024 E15 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 17/06/2024 E15 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 17/06/2024 E14 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 17/06/2024 E14 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 E10 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 E10 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des perso

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 17/06/2024 E3 Le CVS n’est pas actif, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311 -6 et D. 311-3 et suivants du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · L.311 · D.311-3

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 17/06/2024 E3 Le CVS n’est pas actif, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311 -6 et D. 311-3 et suivants du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF et mettre à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 R4 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38 du CASF.

Fondement : D.3111 · L.311-8 · D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF et mettre à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 R4 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E6 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E8 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E6 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E8 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-fran Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 17/06/2024 R9 L’absence d’IDEC au sein de la structure ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un IDEC ou engager l’IDER dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois R10 L’infirmier référent ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/10 R3 Les rencontres entre la directrice (l’attachée de direction) de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 2 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme gestionnaire et établir des

Fondement : R10 · R12 · R16 · R18

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 17/06/2024 R9 L’absence d’IDEC au sein de la structure ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un IDEC ou engager l’IDER dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois R10 L’infirmier référent ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/10 R3 Les rencontres entre la directrice (l’attachée de Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SOLESMES_EHPAD_Résidence de l'Abbaye_courrier+tableau_2023_HDF_00394DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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