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EHPAD LES GODENETTES — TRITH ST LEGER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GODENETTES (TRITH ST LEGER) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES GODENETTES
Numéro FINESS590038238
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R LOUIS LEMOINE, 59125 TRITH ST LEGER
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture4 avril 2010

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisf

Fondement : L.311-3 CASF · L.133

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mi

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0.6 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.133 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0.6 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué a minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En n’étant pas révisé annuellement, le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En n’étant pas révisé annuellement, le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires except Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Réviser annuellement le plan bleu et l’annexer au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et à l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E5 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E2 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-16 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser annuellement le plan bleu et l’annexer au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et à l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E5 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E2 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-16 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réunir le CVS 3 fois par an ; - Réviser le projet d’établissement ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Réviser le livret d’accueil ; - Revoir le contrat de séjour. 6 mois E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF, le projet d’établissement contrevient à la règlementation en vigueur. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de mentions règlementaires, le règle

Fondement : L.311 · R.311 · L.311-5-2 CASF · L.311-4

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réunir le CVS 3 fois par an ; - Réviser le projet d’établissement ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Réviser le livret d’accueil ; - Revoir le contrat de séjour. 6 mois E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF, le projet d’établissement contrevient à la règlementation en vigueur. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescri Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Faire signer conjointement le rapport annuel d’activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique. 3 mois R7 La procédure de gestion interne des événements indésirables est incomplète et ne présente pas clairement la gestion interne des événements indésirables. Recommandation 1 : Réviser la procédure de gestion interne des événements indésirables. 1 mois R8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d'une procédure de signalement des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser une procédure de signalement des événements indésirables. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescript

Fondement : R15 · R16 · R17 · R10

Ce qui est prescrit : : Faire signer conjointement le rapport annuel d’activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique. 3 mois R7 La procédure de gestion interne des événements indésirables est incomplète et ne présente pas clairement la gestion interne des événements indésirables. Recommandation 1 : Réviser la procédure de gestion interne des événements indésirables. 1 mois R8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d'une procédure de signalement des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser une procédure de signalement des événements indésirables. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 ave Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
TRITH-SAINT-LEGER_EHPAD Les Godenettes_courrier+tableau_2024_HDF_00402DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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