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EHPAD FOYER SAINT DOMINIQUE — VALS PRES LE PUY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER SAINT DOMINIQUE (VALS PRES LE PUY) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FOYER SAINT DOMINIQUE
Numéro FINESS	430005355
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	100 AV DE VALS, 43750 VALS PRES LE PUY
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	1 janvier 1970

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des IDE peut entraîner des difficultés de continuité dans les soins, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L3113 CASF.

Fondement : L3113 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter des IDE afin de garantir le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents, conformément à l'article L3113 CASF.

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD Résidence Saint Dominique contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,8 ETP conformément à l'article D312156 CASF. janvier_à_juin_2024 _avenant_ juillet_à_décembre_ 2024_avenant_ Avenant_ _2025 Convention_mise_àdisposition_ CDD_DU_14.018AU_ 23.01 Depuis le 1er/072024 : recrutement de 3 IDE mais entre temps 5 départs. Au 01/02/2025 : 5 postes d'IDE à pourvoir sur des CDI. Dans l'attente de recrutements pereins, ils sont pourvus par des CDD ou intérimaires. Il n'y a pas de rupture dans la continuité des soins. Nous n'avons à ce jour par recruté de médecin Coordonnateur. dans l'attente : nous garantissons un minimum de missions, à savoir : - Convention avec CHB (gériatre) Dr Dadet - CDD avec Dr Rogez pour

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement depuis 7 ans, et de sa validation par le conseil d'administration, après consultation du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles L311-7 et R31133 CASF.

Fondement : L311-7 · R3113

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement régulièrement et le faire approuver par le Conseil d'administration, après consultation du CVS, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition de l'organisation des locaux privés et collectifs, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Saint Dominique contrevient à l'article R31135 CASF.

Fondement : R3113

Ce qui est prescrit : Définir les locaux privés et collectifs au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R31135 CASF. le réglement de fonctionnement est annexé au contrat de séjour. Le contrat de séjour a été revu en 2023 mais le règlement de fonctionnement n'a pas été revu depuis 2017. Il avait été soumis au CVS en février 2017 (cf pièce probatoire). Le règlement de fonctionnement sera revu en 2025 L'EHPAD Résidence St Dominique s'engage à actualiser le règlement de fonctionnement au cours de l'année 2025. Dans cette attente, les prescriptions n°3 et n°4 sont maintenues. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou s

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de transmission d'éléments de preuve attestant de la présence d'un médecin coordonnateur, l'EHPAD Saint Dominique contrevient à l'article D312-159-1 CASF. Rappel de la prescription n°2

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Tansmettre le contrat de travail/convention de mise à disposition et planning du Médecin coordonnateur, conformément à l'article D312159-1 CASF. les éléments probants fournis ci-dessus à la

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation d'une commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Saint Dominique contrevient à l'article D312158, alinéa 3 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle conformément à l'article D312-158, alinéa 3 CASF. Le Dr prévoit de tenir une CCG début du 2ème trimestre 2025. L'EHPAD déclare qu'une Commission de coordination gériatrique est prévue au cours du 2e semestre 2025 toutefois, dans l'attente de la transmission du PV de la CCG attestant de sa réalisation, la prescription n°6 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'EHPAD Saint Dominique a rédigé le rapport de l'activité médicale, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF, intégré au sein du rapport d'activité 2023. Le RAMA permet d'apprécier l'évol

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Résidence Saint Dominique contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. RSD_protocole_é lections_CVS 7-PV_21_11_22 RI_CVS_20232024 Composition_du_ conseil_de_la_vi e_sociale le CVS des Rsd est bien complet au regard de nos obligations de composition. le RI fourni l'atteste bien. le PV du CA d'ASD du 21/11/2022 identifie les administrateurs désignés pour siéger au CVS. En effet, après avoir sollicité les professionnels pour participer au CVS, les candidatures ont été présentéees au CSE (conformément au RI) qui les a validées ; quand à l'OG, il a bien désigné deux administrateurs pour siéger au CVS. L'EHPAD Résidence Saint Dominique a remis 4 documen

Écart 8 — Autres constats

Le projet de service de l'hébergement temporaire est incomplet, l'EHPAD Résidence Saint dominique contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le projet de service de l'hébergement temporaire, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF, notamment avec les critères d'admission en HT, l'organisation des évaluations en cours de séjour et la préparation du retour à domicile, le cas échéant. Ce travail sera réalisé au 2ème semestre 2025. Il avait été projeté de transformer 2 places d'HP en HT. Ce qui légtimé un projet de service plus étayé. Le nouvel OG aura à se positionner sur cet aspect dans le cadre de son projet médicosocial Haute-Loire. L'EHPAD Résidence Saint Dominique déclare avoir projeté d'augmenter la capacité des lits d'hébergement temporaire à 4. En raison du récent changement de gestionnaire, c'est désormais

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2024_CSP_EHPAD_RESIDENCE_SAINT_DOMINIQUE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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