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EHPAD LA CASTELLANE — PORT VENDRES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CASTELLANE (PORT VENDRES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CASTELLANE
Numéro FINESS	660785460
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	PL JEAN JAURES BP 55, 66660 PORT VENDRES
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 juin 1989

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le règlement de fonctionnement (document probant n°07), n’a pas été transmis. Art. R.31133 du CASF

Fondement : R.3113

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°07 pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure n’a pas répondu à la question posée. Art L311-4 CASF Prescription 2 : Bien vouloir préciser si un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident. Immédiat

Fondement : L311-4 CASF

Écart 3 — Autres constats

La mission constate, au jour du contrôle, que la composition de la CCG (document probant n°09) et le compte-rendu de la CCG 2023 (Document probant n°10) n’ont pas été transmis. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Transmettre les documents probants n° 09 et n° 10 pour vérification réglementaire. Bien vouloir transmettre le planning de la CCG Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 31120 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.3112

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus du Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la mission constate que la programmation du CVS pour 2024 (document probant n° 14) n’a pas été transmise. Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : D.311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n° 14 tel que déjà demandé. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-81 CASF

Fondement : L.331-81 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°20 pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui Article D.312-155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : levée ARS Occitanie EHPAD LA CASTELLANE – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_66_CP_07 P a g e 5 | 9 contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa d’hospitalisation en court séjour. ARS Occitanie EHPAD LA CASTELLANE – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_66_CP_07 P a g e 6 | 9 Tableau des remarques et des recommandations retenues (2) Remarques (9) Référence Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Castellane CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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