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EHPAD CH CORBIE GAMBETTA — CORBIE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH CORBIE GAMBETTA (CORBIE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CH CORBIE GAMBETTA
Numéro FINESS800006512
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse33 R GAMBETTA CS 60 809, 80800 CORBIE
DépartementSOMME (80)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 8 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements gravesOrganisation des soins

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 2 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. E8 En l’absenc

Fondement : L.311-3-3 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 2 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH ; ces glissements de tâches contrevienn Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail (1 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF et mettre à jour sa fiche de poste conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 2 mois R2 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne mentionne pas l’ensemble des missions prévues à l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF · D.311 · D.3121

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail (1 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF et mettre à jour sa fiche de poste conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 2 mois R2 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne mentionne pas l’ensemble des missions prévues à l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets d’accompagnement personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets d’accompagnement personnalisés est réalisée, qu’un référent du projet d’accompagnement personnalisé est nommé pour chaque résident et que les projets d’accompagnement personnalisés sont signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. 3 mois R7 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R8 Le référent du projet d’accompagnement personnalisé pour chaque résident n’est pas désigné. R9 Le projet d’accompagnement personnalisé n’est pas signé par la personne accueillie ou par son représentant légal, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS. E9 Contrairement

Fondement : L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets d’accompagnement personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets d’accompagnement personnalisés est réalisée, qu’un référent du projet d’accompagnement personnalisé est nommé pour chaque résident et que les projets d’accompagnement personnalisés sont signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. 3 mois R7 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R8 Le référent du projet d’accompagnement personnalisé pour chaque résident n’est pas désigné. R9 Le projet d’a Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra, pour l’ensemble du personnel, des formations relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance, ainsi que des sensibilisations internes sur la déclaration des événements indésirables. 2 mois R3 L’établissement n’organise pas régulièrement de sensibilisations internes du personnel sur la déclaration des événements indésirables. E3 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Ce qui est prescrit : : Mettre en place un plan de formation qui comprendra, pour l’ensemble du personnel, des formations relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance, ainsi que des sensibilisations internes sur la déclaration des événements indésirables. 2 mois R3 L’établissement n’organise pas régulièrement de sensibilisations internes du personnel sur la déclaration des événements indésirables. E3 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels (projet d’établissement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E1 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E2 En n’intégrant pas le plan bleu dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E10 En ne disposant pas d’un projet de soins à jour, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réser

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E1 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E2 En n’intégrant pas le plan bleu dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E10 En ne disposant pas d’un projet de soins à jour, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-franc Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Rédiger un rapport annuel médical d’activité (RAMA) conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 2 mois E4 En ne se réunissant pas 3 fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article L. 311-16 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF · L.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Rédiger un rapport annuel médical d’activité (RAMA) conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 2 mois E4 En ne se réunissant pas 3 fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article L. 311-16 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois E13 La collation nocturne n’est pas systématiquement proposée, ce qui contrevient aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois E13 La collation nocturne n’est pas systématiquement proposée, ce qui contrevient aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R1 Les comptes-rendus des réunions institutionnelles ne sont pas rédigés. Recommandation 1 : Rédiger les comptes rendus des réunions institutionnelles. 3 mois R6 Il n’existe pas de fiche de tâches pour les fonctions AMP/AES, ainsi que de fiche de poste et fiche de tâches spécifiques pour les personnels de l’UVP. Recommandation 2 : Rédiger les fiches de tâches pour l’aide médicopsychologique (AMP) / l’accompagnant éducatif et social (AES), ainsi que de fiche de poste et fiche de tâches spécifiques pour les personnels de l’unité de vie protégée (UVP). 1 mois R4 Il n’existe pas de procédure d’accueil formalisée du nouvel arrivant au sein de l’EHPAD. Recommandation 3 : Formaliser la procédure d’accueil du nouvel arrivant au sein de

Fondement : R10

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R1 Les comptes-rendus des réunions institutionnelles ne sont pas rédigés. Recommandation 1 : Rédiger les comptes rendus des réunions institutionnelles. 3 mois R6 Il n’existe pas de fiche de tâches pour les fonctions AMP/AES, ainsi que de fiche de poste et fiche de tâches spécifiques pour les personnels de l’UVP. Recommandation 2 : Rédiger les fiches de tâches pour l’aide médicopsychologique (AMP) / l’accompagnant éducatif et social (AES), ainsi que de fiche de poste et fiche de tâches spécifiques pour les personnels de l’unité de v Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
CORBIE_EHPAD Gambetta_courrier+tableau_2022_HDF_00211DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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