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EHPAD LA SAISON DOREE — LYON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SAISON DOREE (LYON) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA SAISON DOREE |
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| Numéro FINESS | 690806609 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 8 R ANTOINE PERICAUD, 69008 LYON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 27 février 1995 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission du projet général de soins, et notamment des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'établissement contrevient aux articles D312-158 alinéa 1 CASF et D311-38 du CASF.
Fondement : D312-158 · D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet général de soins et notamment les modalités de coopération des soins palliatifs conformément aux articles D312-158 alinéa 1 du CASF et D311-38 du CASF. 1.7 - Ordre du jour du CVS du 19 juin et présentation powerpoint du PE au CVS Le projet d'établissement de la résidence fait l'objet d'une mise à jour annuelle. La mise à jour 2024 sera présentée aux membres du CVS lors de la prochaine réunion de l'instance prévue le 19 juin 2024. Par ailleurs une refonte complète du projet d'établissement intégrant le projet de soins pour la période 2025-2030 a été engagée. Il sera transmis aux Autorités de Tutelles dès sa finalisation en janvier 2025. En parllèle et dans l'attente de l
Écart 3 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement et transmettre son avis, conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.8 - Compte rendu et feuille d'émargement du CVS du 13/06/2023 La direction a procédè a une réactualisation du règlement de fonctionnement de la résidence en 2023 et en a fait la présentation aux membres du CVS dans le cadre de la tenue de l'instance du 13/06/2023. Dont acte, la prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui La direction déclare disposer d'une IDEC qui est en arrêt maladie depuis août 2022. Par un avenant à son c
Écart 4 — Autres constats
La composition de la commission gériatrique n'est pas conforme à l'article 1 de l'arrête du 5 septembre 2011.
Ce qui est prescrit : Constituer la commission gériatrique avec l'ensemble des membres tels que prévu à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011. 1.13 -Invitation de la Commission Gériatrique 8 juin 2023 et Règlement intérieur de la Commission Gériatrique La Commission Gériatrique de l'établissement est pouvu d'un réglement Intérieur définissant sa composition. Ce réglement intérieur a été réactualisé le 30 mai 2023. Celui-ci prévoit bien la participation des professionnels libéraux. Ces derniers sont d'ailleurs invités systématiquement à toutes les commissions gériatriques. Au regard des éléments apportés, la commission de coordination gériatrque regroupe bien l'ensemble des professionnels de santé libéraux.
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14 - RAMA 2022 signé par le MEDEC et la directrice d'établissement L'établissement verse aux élèments de preuves complémentaires le RAMA 2022 signé. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. oui Il a été remis 4 tableaux de bord des EI/EIG : -Un tableau pour 2022 spécifique aux EI et un tableau spécifique aux EIG, -Un tableau pour
Écart 6 — Signalement des événements graves
En présence de nombreux EI relatifs à des défauts d'administration de traitement ou d'incidents liés à la pharmacovigilance, l'EHPAD ne respecte pas le dispositif défini à l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé. Recommandation 5 : Compléter les tableaux de bord des EI/EIG, notamment en faisant apparaître l'analyse des causes et la date de clôture des EI/EIG.
Ce qui est prescrit : Elaborer un plan d'action tel que prévu par l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.. 1.16 - Extraction du plan d'action relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments, et tableau de bord EIG 2023/2024 Nous nous en engageons à réaliser - dès le mois de juin 2024 et de façon systématique les analyses des causes des EIG et à en assurer la traçabilité dans l'outil partagé pelican. L'établissement verse aux élèments de preuves complémentaires le tableau de bord des signalements d'EIG en lien avec le circuit du médicament ainsi que l'extraction
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection de l'organisme gestionnaire afin de compléter la composition du CVS conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision. 1.17 - Règlement intérieur du CVS validé le 23/05/2023 L'établissement verse aux élèments de preuves complémentaires le règlement intérieur du CVS validé le 23/05/2023, présentant la composition de l'instance ainsi que les modalités de représentation des membres qui la constituent. Il est pris en compte le règlement intérieur du CVS qui indique la composition règlementaire attendu. Par ailleurs, le PV du CVS actant de la composition du CVS au 23 mai 2023 n'indiquait pas le nom de la personne assurant la représentation de l'organis
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de signature du CR de CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 6 : Veiller à proposer systématiquement un temps d’échange aux résidents et représentants des familles afin de permettre aux membres de faire des propositions et de s’exprimer sur le fonctionnement de l’EHPAD.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 - Comptes rendus des CVS 2023 et 2024 signés par le Président De l'instance Nous vous confirmons que nous proposons systématiquement un temps d'échange avec les familles et les résidents lors des CVS. Nous l'avons formalisé dans l'ordre du jour du prochain CVS (cf. 1.7). L'établissement verse aux élèments de preuves complémentaires les comptes rendus des CVS tenus en 2023 et 2024 signés par le président de l'instance Les éléments complémentaires apportés par l'établissement sont pris en compte. La recommandation 6 et la prescription 8 sont levées.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2023_CSP_EHPADLASAISONDOREE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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