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EHPAD VAL DE L'OURSE — LOURES BAROUSSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL DE L'OURSE (LOURES BAROUSSE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VAL DE L'OURSE
Numéro FINESS	650786064
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 AV MONTREJEAU, 65370 LOURES BAROUSSE
Département	HAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture	1 avril 1988

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-8 et D.311-38 du CASF Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans) Art. D.311-38 du CASF (Projet de soins dans PE)

Fondement : L311-8 · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d’établissement et intégrer le projet de soins. Transmettre le projet d’établissement à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

Fondement : L311-8 · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d’établissement et intégrer le projet de soins. Transmettre le projet d’établissement à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas de règlement de fonctionnement valide moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas de règlement de fonctionnement valide moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312156 CASF) et transmettre l’ attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Autres constats

salariée(s) ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

salariée(s) ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP

Fondement : R.4311-4 CSP

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-1550 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Fondement : D312-155 · D.312-155-0 CASF

Écart 6 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 6 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Val de l'Ourse CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Val de l'Ourse CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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