Accueil › Départements › DROME › EHPAD ST FRANCOIS
EHPAD ST FRANCOIS — ST LAURENT EN ROYANS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST FRANCOIS (ST LAURENT EN ROYANS) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT FRANCOIS |
|---|
| Numéro FINESS | 260006531 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | LE VILLAGE BP 2, 26190 ST LAURENT EN ROYANS |
|---|
| Département | DROME (26) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 avril 1981 |
|---|
Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
L’absence de MEDEC et d'AS diplômés ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-1550 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155
Ce qui est prescrit : Procéder aux recrutements pérennes des postes vacants, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF et transmettre les justificatifs de VAE pour les agents faisant-fonction d'AS. Convention de formation Il s'agit bien de la volonté de l'établissement de procéder au recrutement pérenne des postes vacants. Malheureusement l'établissement subi, comme toute la profession, les tensions RH du secteur additionné à la situation en zone ZRR de l'établissement. Toutefois, dès que nous en avons la possibilité, nous encourrageons et nous envoyons nos collaborateurs en formation, ce qui est le cas des deux salariées p
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. Le rétro-planning va être élaboré après la rencontre du diagnostic partagé (CPOM) prévu le 16 février 2024. Il sera élaboré en vue d'en faire un point à la réunion générale de l'EHPAD (résidents - familles - salariés) prévue le 29 février. Dans l'attente de la préparation de ce calendrier portant sur l'élaboration du PE (le dernier PE s'est achevé en 2020) et de sa présentation en réunion du 29 février, la
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement en cours d'élaboration, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L3117 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement en cours d'élaboration ne correspond pas aux attentes de l’article R31135 du CASF concernant l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments, les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissements des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en cours d'élaboration en y intégrant les items manquants conformément à l'article R311-35 du CASF. Recommandation 4 : Modifier dans le règlement de fonctionnement sur la partie concernant le départ du résident. Les remarques et prescriptions sont prises en compte et feront l'objet de modificiation dans le cadre de la procédure de modification du règlement de fonctionnement: - Presentation au CVS qui sera mis en place très prochainement - Présentation au CSE - Validation au CA Vos engagements à mettre en œuvre les prescriptions et la recommandation sont pris en compte. Il est attendu la transmission prochaine des éléments de preuve. Dans l'attente, la
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence d'un médecin coordonnateur, l'EHPAD contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,25 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF et procéder au recrutement dans les meilleurs délais. Depuis le départ , l'établissement n'a pas réussi à recruter de médecin coordonnateur à hauteur de 0,25ETP, je vous réitère la réponse figurant en 1.2 La réponse indiquée au point 1,2 ne porte pas sur le recrutement du médecin coordonnateur. En effet, vous ne précisez pas les démarches que vous avez pu conduire et notamment auprès de la maison médicale de garde de St Laurent en Royan. La prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou l
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique au minimum 1 fois par an, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser une commission gériatrique au minimum 1 fois par an à l'EHPAD St François, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Au sens de l'article D32-158 alinéa 3 du CASF, le médecin coordonnateur joue un rôle central dans la commission, assurant la coordination des soins et l'évaluation gériatrique globale des résidents. Cependant, l'établissement n'ayant pas réussi à recruter de médecin coordonnateur, nous travaillerons à l'organisation de la mise en place d'une commission gériatrique annuelle, Il est noté votre engagement de mettre en place cette commission. Dans l'attente des modalités pratiques de mise en œuvre, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médic
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de RAMA 2022, l'établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le RAMA 2022 conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. Rapport d'activité 2022 Compte tenu du manque de médecin coordonateur, le suivi médical des résidents est assuré par les médecins traitants des résidents. Ainsi la partie médicale devant être plus ettayée dans un Rapport Annuel d'Activité Médical est incorporé dans le rapport d'activité de l'établissement, Le document transmis ne correspond pas au RAMA mais au rapport du directeur transmis lors de l'EPRD. La prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)?
Écart 8 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS conformément à l'article D311-4 du CASF. N'ayant pas réussi à mettre en place un CVS, faute de candidature, En lieu et place du CVS l'établissement a mis en place une réunion générale avec l'ensemble des familles, résidents et salariés. Durant l'évaluation du mois de décembre, plusieurs familles ont fait savoir qu'elles se porteraient candidate. Un CVS va donc être organisé les mois qui arrivent. L'établissement indique que des familles ont manifesté leur intérêt pour être élues au CVS. Par conséquent, l'établissement s'engage à mettre en place dans l'année un CVS. Dans l'attente de l'élection du CVS, la prescription 8 est maintenue.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le règlement intérieur. En lien avec la prescription 8 qui sera réalisée dès la mise en place prochaine du CVS, selon la trame de règlement intérieur de CVS proposée par l'Association. Dont acte, dans l'attente, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 non L'établissement n'a pas transmis les 3 derniers PV du CVS. En conséquence, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF ne pouvant attester de la bonne réalisation de 3 CVS par an.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir au moins 3 fois par an le CVS conformément à l'article D311-16 du CASF. En lien avec la prescription 8, qui sera réalisée dès la mise en place prochaine du CVS. Dont acte, dans l'attente, la prescription 10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui L'établissement a transmis l'arrêté d'autorisation n°06-6780 daté du 29 décembre 2006, portant création d'un lit en hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si a Délai : 106 jours.
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Nous confirmons que le règlement de fonctionnement ainsi que le contrat de séjour de notre établissement, ont été révisés afin de garantir la conformité avec les articles L311-7 et D312-9 du CASF. Ces documents doivent donc être analysés ensemble et détaillent clairement les droits et obligations des résidents et de l'établissement et sont systématiquement présentés et expliqués aux résidents ou à leur représentant légal avant l'admission, conformément aux exigences réglementaires. Nous sommes engagés à maintenir une communication
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 26_2023_CSP_EHPADSAINTFRANCOIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à ST LAURENT EN ROYANS
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST LAURENT EN ROYANS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.