EHPAD KORIAN LES AMANDIERS — PARIS

Écart 1 — Organisation des soins

L’établissement devrait justifier d'au moins 0,60 ETP de médecin coordonnateur au regard de sa capacité autorisée. Il est relevé son absence depuis plus de 6 mois. D. 312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 2 — Démarche qualité

L’établissement doit respecter le calendrier de réalisation des évaluations internes et externes et transmettre un rapport annuel d’activité dans lequel: « les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité mentionnée à l’article L312-8 du CASF" sont mentionnées. L312-8 du CASF

Fondement : L312-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

La mission a constaté l ’absence de la liste des membres présents sur les CVS de 2020 et 2021, de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que le secrétaire de séance n’est pas désigné par et parmi les personnes accueillis ou prise en charge ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux conformément à l’article D.311-20 du CASF. Pour l'année 2022, le rédacteur et l'approbateur est le directeur d'établissement. D.311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’article D.311-9 du CASF concernant la composition du CVS , en indiquant que le directeur est le président du CVS. D.311-9 du CASF

Fondement : D.311-9 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne s'est pas réuni conformément aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. D.311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

Les comptes rendus de CVS ne font pas état de la présentation d’un bilan relatif aux évènements indésirables conformément à l’article R.331-10 du CASF. D) La gestion des réclamations , des évènements indésirables (EI) et des évènements indésirables graves (EIG)  Gestion des réclamations des résidents et des familles Le projet d’établissement indique que : « les réclamations sont répertoriées dans l’outil K-REC et font l’objet d’une analyse avant réponse ». La mission relève que le gestionnaire n’a pas été en mesure de communiquer la traçabilité des r éclamations. Ni le panneau destiné à l’information des résidents et des familles, ni le livret d’accueil ne précisent les modalités pour le dépôt des réclamations auprès de: - L’établissement, - Les autorités de tarification et de contrôle.  Gestion des EI et des EIG Une procédure a été élaborée par la Direction Régionale (la Directrice qu

Fondement : R.331-10 CASF · L331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 7 — Autres constats

Le gestionnaire doit sécuriser le circuit DASRI conformément aux articles L .541-2 et suivants du Code de l'environnement. L.541-2 et suivants du code de l'environnement

Fondement : L.541-2

Écart 8 — Autres constats

Les dossiers de soins des résidents ne sont pas stockés dans des conditions permettant d 'assurer leur confidentialité ce qui contrevient aux dispositions de l'article R.4127-45 du CSP. R.4127-45 du CSP

Fondement : R.4127-45 CSP

Écart 9 — Circuit du médicament

Le charriot de distribution des médicaments n'est pas sécurisé , entre autre durant la distribution des médicaments, lorsque l'IDE est dans une chambre. L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 10 — Autres constats

Le bien être, la santé et les besoins des résidents ne sont pas suffisamment pris en compte : les prises en charge nutritionnelles des résidents sont incohérentes, le nombre de résidents dénutris n’est pas connu avec exactitude, les prises de CNO ne sont pas tracées, les troubles de la déglutition ne sont pas dépistés et sont mal pris en charge , il n’y a pas de protocole de repas enrichis, tout ceci contrevient à l’article L.311-3 du CASF. L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 11 — Démarche qualité

Seuls 15% des résidents ont eu une évaluation de la douleur en 2021 ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 12 — Prévention de la maltraitance

Ne pas mettre les appareils auditifs à une personne qui les demande relève d’une maltraitance par défaut de soins. Par ailleurs, c’est condamner la résidente à l’isolement et renvoie à la résidente le peu de cas qui est fait de ses demandes et de ses besoins. L. 311-3 du CASF Statut 33/38 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022_0159 Description

Fondement : L.311-3 CASF