EHPAD RESIDENCE MON FOYER — ANNONAY

Écart 1 — Autres constats

et remarques nfet2 DELAI RETENU 12 mois Pour la mise en œuvre d'une démarche de VAE S'agissant de la remarque majeure n°2 : L'argument portant sur l’antériorité de la période couverte par l'enquête par rapport à la reprise de l'établissement par le groupe Bridge n'est pas recevable. En effet, la directrice de l'établissement, déjà en poste pendant la période concernée, avait initialement transmis des données d'activité qui se sont avérées globalement comparables aux données du registre papier des résidents consulté par la mission d'inspection. Dans ces conditions et compte tenu du flou induit dans le suivi de l'activité lors du changement de gestionnaire, l'opportunité d'apporter un correctif à cette première remontée et la sincérité de la démarche posent question. ll Par conséquent, l'injonction n°2 est maintenue dans sa globalité. e__L'EHPAD devra fournir à l'ARS une extraction des sai

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 2 — Circuit du médicament

| Immédiat LRER n° 4h AST A4 BOSS E S'agissant de l'obtention d'une équivalence d’un diplôme étranger, la prescription n1 est levée. En revanche, la prescription n°1 est maintenue concernant les points relatifs à la programmation d'une démarche VAE et à la justification des diplômes des deux IDE, S'agissant de l’écart n° 2 : La mission d'inspection prend acte du recrutement d'un médecin coordonnateur à 0,5 ETP (diplômes, contrat avec avenant et attestation d'inscription à l'ordre des médecins fournis). En complément, le Groupe BRIDGE précise avoir fait en sorte que les plannings des équipes garantissent la présence de personnel infirmier 7 jours sur 7 assurant notamment la distribution des médicaments. Par ailleurs, il est pris acte de la mise en place, dès octobre 2022, d'un dispositif de téléconsultations, financé par l'ARS au titre du FIR 2022. L'effectivité du service de téléconsulta

Fondement : D3121

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Écart 4 — Signalement des événements graves

12 mois Vous projetez la mise en oeuvre d'une évaluation des risques sur les extérieurs du bâtiment et, en particulier, sur les accès afin de prévenir les chutes ou les fugues. Un plan d'investissement sera établi sur la Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Inspection de l'EHPAD MON FOYER à Annonay (07) - Le 25/06/2024 | base des conclusions de cette évaluation. La prescription est maintenue. Les conclusions de cette évaluation devront être transmises au pôle AUTONOMIE de la Délégation départementale ARS de l'Ardèche. Je rappelle que les travaux subséquents devront être inscrits au PGFP de votre établissement soumis à validation des tutelles. Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Inspection de l'EHPAD MON FOYER à Annonay (07) - Le 25/06/2024 RECOMMANDATIONS Je vous recommande: Cf. remarque(s) | DELAI de mise en oeuvre ANALYSE DE LA REPONSE DE LA STRUCTURE ET CONCLU

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Écart 6 — Organisation des soins

6 mois Selon les informations fournies, le modèle actualisé du contrat de séjour et son annexe sur le droits d’aller et venir ont été présentés en Conseil de la Vie Sociale de l'établissement (CR du CVS du 23/01/25 fourni). J'ai bien pris note du congé maternité de votre médecin coordonateur et qu'un intérim a été mis en place pour engager l'évaluation médicale du degré de mobilité de chaque résident et de leur capacité à se mouvoir en toute liberté. Considérant que cette évaluation est en cours et qu'elle impactera directement le degré d'exercice du droit d'aller et venir des résidents tout en définissant les restrictions de ce droit formalisées dans l'annexe dédiée du contrat de séjour : La prescription est maintenue, Les critères définissant la restriction du droit d'aller et venir, une fois validés en interne, seront à adresser au pôle AUTONOMIE de la Délégation départementale ARS de

Fondement : L.3113 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

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Écart 8 — Organisation des soins

3 mois Vous précisez que plusieurs actions de sensibilisation aux risques de fausses routes ont été réalisées et qu'un protocole dédié sera rédigé par votre Médecin coordonateur. Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Inspection de l'EHPAD MON FOYER à Annonay (07) - Le 25/06/2024 La prescription est maintenue. Vous veillerez à ce qu'un exemplaire de ce protocole soit adressé au pôle AUTONOMIE de la Délégation départementale ARS de l'Ardèche. Rédiger Un projet général de soins conformément aux dispositions de l'article L.311-8 du CASF et en notamment en intégrant un volet sur les soins palliatif relatif à la mise en place d'un dispositif formalisé pour organiser, en interne comme en externe, la prise en charge de la fin de vie comme prévu par l'article D. 311-38 du CASF, Ecarts N°9-11 6-meis Vous précisez que le projet général de soins est en cours d'écriture conjointement avec

Fondement : L.311-8 CASF · D.311-38 CASF · D.312-158 CASF · L.311-3 CASF

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