EHPAD DE L'HOPITAL DE LA VOULTE — LA VOULTE SUR RHONE

Mesure corrective — Signalement des événements graves

est maintenue dans l'attente de tout document permettant d’attester de la mise en conformité concernant les accompagnements, la sécurité et la continuité des prises en charge des résidents accueillis ainsi que l'exercice de leurs droits aux articles L311-3 Alinéa 1 et alinéa 3 du CASF. Conformément aux articles R311-5 et suivants du CASF, se mettre en conformité concernant la composition du CVS ainsi que la mise en œuvre de ses prérogatives : Revoir la composition du CVS et rédiger une décision l'instituant Procéder à la rédaction d'un nouveau règlement intérieur du CVS à la suite des prochaines élections et le transmettre Organiser la réunion d'au moins 3 CVS par an Associer le CVS dans la mise en œuvre de la procédure sur les réclamations E2 E3 E4 ES E6 E7 3 MOIS « Des élections ont été organisées en décembre, ce qui a entraîné des changements dans la composition du CVS. Parallèlement,

Fondement : L311-3 · R311-5

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

est maintenue dans sa totalité. 1 Veiller à doter, toutes les unités de vie, sur l’ensemble de la journée, d'une équipe de professionnels qualifiée conformément à l'article L312-1-I1 du CASF en limitant le recours des ASH faisant fonction d'AS à l'unité les Potagers. E8 3 MOIS « Lors du jour de l'inspection, il est important de noter que nous avions une Agent de Service Hospitalier (ASH) en doublage car elle était nouvelle, ainsi qu'une autre en projet de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour devenir aide-soignante. A ce jour, nous comptons cinq Agents de Service Hospitalier (ASH) en projet de VAE ou en projet de formation dans une école d'aidesoignante. Dans le souci de limiter le recours aux ASH faisant fonction d'Aide-Soignant à l'unité "Les Potagers", nous veillons à ce que chaque unité de vie dispose d'une équipe de professionnels qualifiés tout au long de la journée. Cet

Fondement : L312-1

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

est donc maintenue. Conformément à l’article L133-6 du CASF, mettre en place un suivi régulier des compatibilités du personnel à exercer. E9 IMMEDIAT « Une procédure est terminée pour renforcer la vérification des casiers judiciaires du personnel. Conformément à L133-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), nous nous engageons à mettre en place un suivi régulier des compatibilités du personnel à exercer. A ce jour, les casiers judiciaires sont vérifiés à plusieurs étapes clés, notamment à l'entrée de chaque agent, lors de la période de stagiairisation et lors de la titularisation. Cependant, dans un souci de garantir la sécurité et le bien-être des résidents, nous avons récemment mis en place une procédure de contrôle aléatoire au cours Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 [téléphone retiré]- www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Réf. : 275610 Conformément aux articles

Fondement : L133-6 CASF · L133-6 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L314-12 · R313-30-1 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

est maintenue. “Conformément aux articles L314-12 et R313-30-1 du CASF, nous avons procédé à la mise en place des contrats d'exercice libéral ou de vacation pour les professionnels libéraux ou vacataires de santé intervenant au sein de l'EHPAD Rivoly. Ces contrats fixent les modalités de leurs interventions dans notre établissement. En PJ, le modèle envoyé aux libéraux pour signature.” Contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier en réponse, aucun modèle n’a été transmis. Dans l'attente de la transmission des contrats d'exercices libéraux et/ou de salariat concernant les professionnels de santé, y compris les médecins vacataires, la

Fondement : L314-12 · R313-30-1 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

est maintenue. Procéder à l'approbation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD après consultation des instances du personnel par le conseil de surveillance du CHPA (art. R311-35 CASF) ET 9 MOIS “Nous avons pris la décision de procéder à l'approbation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD après consultation des instances du CHPA. L'approbation du règlement de fonctionnement après consultation des instances du personnel permettra de s'assurer que les voix et les besoins de l'ensemble des parties prenantes sont pris en compte dans l'élaboration des directives et des procédures de notre établissement. Nous prévoyons d'ajouter ce point à l'ordre du jour des prochaines Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex [téléphone retiré] 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Réf. : 275610 instances afin de permettre une validation formelle du règlement de fonctionnement. Nous restons ouverts à

Fondement : R311-35 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

est maintenue. Stocker les bouteilles d'oxygène dans une unité conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. E15 IMMEDIAT maintenue. “La bouteille d'oxygène vide, observée dans la salle de soins des Vergers, a été reprise par la société HR le jeudi 25 janvier 2024. Nous restons vigilants quant au respect de ces pratiques et nous engageons à maintenir des normes élevées en matière de sécurité et de qualité des soins au sein de notre établissement.” Ilest pris en compte que cette bouteille d'oxygène stockée dans une unité était vide. Afin de lever la

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

est Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 [téléphone retiré]- www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Réf2275610 RECOMMANDATIONS Je vous recommande de: Cf. remarque(s) ANALYSE DE LA REPONSE DE LA STRUCTURE ET CONCLUSION DES MESURES CORRECTIVES Procéder, avant la finalisation de la rédaction du projet médico-social, à la définition d'une politique sur la prévention de la maltraitance et à l'identification d'un projet spécifique à l'UVP « Nous avons décidé d'enclencher la définition d'une politique sur la prévention de la maltraitance, en accord avec les recommandations de l'article mentionné. Cette initiative vise à garantir un environnement sécurisé et bienveillant pour nos résidents. Pour ce faire, nous avons complété la politique de prévention de la maltraitance du CHPA (Centre Hospitalier Privas Ardèche) afin de l'adapter spécifiquement au secteur médico-social. Ce travail est mené

Fondement : R13 · R14 · R12 · R15

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