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EHPAD LEON ROUVEYROL — AUBENAS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LEON ROUVEYROL (AUBENAS) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES |
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| Numéro FINESS | 070783329 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 7 AV DE LA GARE, 07205 AUBENAS |
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| Département | ARDECHE (07) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 2005 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévue à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne du poste de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. L'EHPAD est en recherche active de médecin, Dans l'attente du recrutement du médecin co, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH).oui Le directeur adjoint du CH, en responsabilité directe de la filière médico-sociale atteste bien d'un niveau de qualification de niveau 1. Par ailleurs, depuis août 2019, il a été inscrit sur la liste d'aptitude des di
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission des documents préparatoires du projet de service de l'EHPAD Léon Rouveyrol, l'établissement ne peut attester d'un projet de service, ce qui contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet de service de l'EHPAD Léon Rouveyrol, conformément à l'article L6143-2 du CSP. 1.7_ Projet de vie LR 1.7_ Projet de soins LR (document encours de travail) L'EHPAD viens de finaliser son projet de vie, le projet de soins est encours de rédaction. Dont acte, la prescription 2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement a été transmis, celui-ci est daté de novembre 2023. Il n'est pas fait mention de la consultation du CVS portant sur la rédaction du règlement de fonctionnement contrairement à ce que prévoit l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement tel que transmis est complet c
Écart 3 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.8_ PV CVS EHPAD ROUVEYROL 2024 Le CVS a été consulté le 28 mars sur le régement de fonctionnement mis à jour. Dont acte, la prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Il a été remis le contrat de travail de la cadre de santé. Elle est recrutée en CDI sous le statut de contractuel à titre permanent à compter du 5/02/24. Concernant la faisant fonction de cadre de sante, il a été remis sa décision de titularisation au sein de l'EHPAD à compter du 1/06
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de précision sur les modalités d'intervention du MEDEC et en particulier sur le temps dédié aux missions de coordination médicale, l’établissement n’est pas en mesure d'attester 1,4 ETP de médecin coordonnateur comme le prévoit à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Sécuriser le temps de médecin coordonnateur auprès des résidents de l'EHPAD, en définissant son temps d'intervention dédié à l'EHPAD afin d'attester d'être en conformité avec l'article D312-156 du CASF. Recommandation 2 : Veiller à présenter la convention de télé-coordination et solliciter l'avis de l’ARS Auvergne Rhone-Alpes 1.11_ A- Convention dispositif EHPAD Léon ROUVEYROL Le temps de médecin clinicien est sécurisé par la venue dans l'établissement de médecins intérimaires, le temps de médecin coordanateur est assuré par le Dr de l'association . La convention détaille les modalités de son intervention, Dans l'attente du recrutement de médecin coordonnateur, l'EHPAD fait appel à une socit
Écart 5 — Personnel et encadrement
En l'absence d'élection du représentant du personnel, d'un représentant de l'organisme gestionnaire et du président du CVS, la composition n'est pas conforme aux articles D311-5 et D311-10 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS concernant le représentant du personnel, le représentant de l'organisme gestionnaire et le président du CVS conformément aux articles D311-5 et D311-10 du CASF et transmettre le PV de décision instituant les membres du CVS. 1.17_ Supports élections CVS 2024 collège du personnel L'élection du représentant du personnel est prévue le 29 mai 2024, décision instituant les membres au CVS du 12 juin 2024 avec élection du nouveau président. Dont acte, dansl'attente des réusltats des élections, la prescription 5 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CV
Écart 6 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS n'a pas été approuvé à la suite de son élection conformément à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Soumettre à l'approbation du CVS son nouveau règlement intérieur conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le PV d'approbation du RI. L'approbation du nouveau règlement intérieur du CVS sera à l'ordre du jour du 12 juin 2024. Dans l'attente de l'approbation du règlement de fonctionnement par le CVS lors de la prochaine élection de son président, la prescription 6 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui Il a été remis 3CR de CVS pour 2022 et 4 CR de CVS pour 2023. L'ensemble des CR de CVS est signé par le président du CVS conformément à l'article D311-20 du CASF. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Comb
Écart 7 — Autres constats
La capacitée autorisée de l'accueil de jour n’est pas respectée, ce qui contrevient à l’arrêté d'autorisation n°2016-7444 délivrée par l’ARS/CD.
Ce qui est prescrit : Régulariser les places de l’accueil de jour conformément à la capacité fixée dans l’arrêté d’autorisation n°2016-7444. 2.3_ 2024-04-05 Mise à jour projet de service_CAJA Le capacitaire de l'accueil de jour est confirmé à 10 places.L'établissement confirme qu'il dispose de 10 places d'AJ et non de 12 comme indiquées dans le projet de service. La prescription 7 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui Il a été remis le planning de l'équipe dédiée à l'accueil de jour, 1 aide soignante et 1 AMP interviennent sur l'accueil
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour dans un règlement de fonctionnement spécifique à l'accueil de jour en vertu de l'article L311-7 du CASF. 2.6_ Fonctionnement de l'accueil de jour Le règlement spécifique de l'accueil de jour est communiqué.Dont acte, la prescription 8 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2024_CSP_EHPAD_LEON_ROUVEYROL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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