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EHPAD CHALAMBELLE — BURZET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHALAMBELLE (BURZET) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CHALAMBELLE
Numéro FINESS	070780606
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	62 GRAND RUE, 07450 BURZET
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD La Chalambelle contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Pourvoir les 0,6 ETP de médecin coordonnateur de l'EHPAD La Chalambelle, conformément à l'article D312-156 CASF. Le recrutement d'un couple de médecins est encours sur la commune de BURZET pour le dernier trimestre 2024. Les 2 praticiens inteviendront sur l'EHPAD à hauteur de 2 fois 30% afin de pourvoir le temps de médecin coordonnateur. Il est pris acte de l'engagement de la mairie ainsi que de l'EHPAD de finaliser le recrutement d'un couple de médecins. Dans l'attente de la signature de leur contrat à hauteur de 0,6 ETP au toutal, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD La Chalambelle contrevient à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement des ESMS.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le nouveau projet d'établissement de l'EHPAD La Chalambelle en incluant notamment un volet relatif à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, après validation par les instances, conformément à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement des ESMS. 1.7_A Projet de vie EHPAD CHALAMBELLE 1.7_B Axes du projet de soins EHPAD CHALAMBELLE Le nouveau projet d'établissement est encours de rédaction. Le projet de vie est rédigé, c'est la première partie du projet d'établissement, la deuxième partie le projet de soins aura ses axes proposés à la validation lors du prochain CVS du 26 juin 2024. Le projet d'établissement

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de règlement de fonctionnement valide, l'EHPAD La Chalambelle contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement de l'EHPAD et consulter le CVS à la suite de celle-ci, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de prise en charge du marquage du linge personnel des résidents, l'EHPAD La Chalambelle contrevient au décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'améliorations de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant l'annexe 2-3-1 CASF.

Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD La Chalambelle conformément au décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'améliorations de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant l'annexe 2-3-1 CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles sont interrompues au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Chalambelle contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.8_B Réglement de fonctionnement EHPAD CHALAMBELLE Le nouveau règlement de fonctionnement de l'EHPAD de BURZET a été rédigé par la filière médico-sociale de la direction commune du CHArMe, du CHRL et de l'EHPAD de BURZET. Il sera présenté aux CVS du 18 octobre 2024. Le marquage du linge est intégré dans les prestations socles de l'EHPAD, l'établissement va acheter une presse à thermofixer le linge avant la fin de l'année. Les modalités de rétablissement des prstations sont intégrées au règlement de fonctionnement. L'établiss

Écart 6 — Personnel et encadrement

Dans l'attente du recrutement d'un nouveau médecin coordonnateur, l'EHPAD La Chalambelle ne réunit plus sa commission de coordination gériatrique, contrairement à ce que prévoit l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique annuellement, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La commission de coordination gériatrique se réunira fin 2024 avec l'arrivée du nouveau médecin coordonnateur pour l'année 2024, Dont acte, dans l'attente de l'arrivée des médecins coordonnateurs, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD La Chalambelle déclare que son dernier rapport de l'activité médicale date de 2021, en raison de l'absence de médecin coordonnateur. Toutefois, il est rappelé que l'article D312-158 alinéa 10 CASF prévoit que le RAMA soit rédigé avec l

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de RAMA 2022 et 2023, l'EHPAD La Chalambelle contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, notamment sur la base des données du logiciel de soins, dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14_A RAMA 2023 CHALAMBELLE Le RAMA 2023 est rédigé sur la base des données du logiciel NET SOINS, dans l'attente de l'arrivée du médecin coordonnateur. Dont acte, la prescription 7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD La Chalambelle déclare avoir une pratique régulière de signalement aux autorités de tutelle a

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'approbation du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD La Chalambelle contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CS approuvant le règlement intérieur , tel que prévu et transmettre le PV du CVS s'y rapportant, conformément à l'article D311-19 CASF. 1.18_A Invitation CVS juin 2024 1.18_B Règlement_intérieur CVS EHPAD Le règlement intérieur du CVS est à l'ordre du jour de la séance du 27 juin 2024, le PV sera transmis par la suite. Dont acte, la prescription 8 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI Le Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD La Chalambelle s’est réuni 2 fois en 2022 (14 avril et 26 octobre), 3 fois en 2023 (31 mars, 20 octobre et 15 décembre) et 1 fois en 2024 (le 8 mars). A la lecture des PV du CVS, il est noté que l

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l’absence d’information au Conseil de la vie sociale, portant sur les événements indésirables survenus au cours de l’année, au sein de l’EHPAD La Chalambelle, l’établissement contrevient à l’article D311-15 CASF.

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Informer régulièrement le Conseil de la vie sociale des événements indésirables intervenus au sein de l’EHPAD La Chalambelle, conformément à l’article D311-15 CASF. 1.19_A Invitation CVS juin 2024 1.19_B Evenements indesirables 2023 Le CVS sera informé le 27 juin 2024 des évènements indésirables 2023. A partir du CVS du 18 octobre 2024 une information régulière sera réalisée en séance. Dont acte, la prescription 9 est levée. L'EHPAD La Chalambelle dispose d'une infirmière coordinatrice, , pour une durée indéterminée depuis le 1er janvier 2023. Cette dernière a évolué dans le corps des cadres de santé depuis le 1er juillet 2023, au sein de l'EHPAD. est supervisée par la coordinatrice générale

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2024_CSP_EHPADLACHALAMBELLE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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