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EHPAD DE L'HOPITAL DE BOURG — BOURG ST ANDEOL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'HOPITAL DE BOURG (BOURG ST ANDEOL) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070784525
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV P SEMARD, 07700 BOURG ST ANDEOL
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission d'information attestant de l'actualisation en cours ou à venir du projet d'établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité prochaine de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. 1.7_a Ordre du jour CS 21 03 2024 1.7_b Présentation CS 21 03 2024 - extrait 1.7_c Recap PE précédent (002) 1.7_d CR réunion 26-04-2024 1.7_e projets 26-04-24 1.7_f convocation au COPIL du 28-05-24 La réalisation du projet d’établissement 2024-2028 est en cours. La phase d’analyse du PE précédent a été réalisée aux instances et présentée au Conseil de surveillance de mars 2024. Les grande orientations y ont été définies et sont actuellement en cours de développement Les travaux d'

Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique sera organisée dans les meilleurs délais Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à organiser la commission de coordination gériatrique dans les meilleurs délais. La prescription 2 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI Le document remis est le rapport d'activité 2022 de l'établissement. Il ne s'agit pas du RAMA 2022. Le document remis expose les activités des différents services mais il ne correspond pas aux attendus du RAMA.

Écart 3 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement ne répond pas à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF. Le RAMA 2023 sera réalisé et transmis. Dont acte. L'engagement de l'établissement a élaborer le RAMA est bien noté.La prescription 3 est levée. Il n'est pas attendu d'élément en retour à cette question. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'établissement a transmis deux procédures, l'une concerne la déclaration et le traitement des EI, l'autre concerne les EIGS. Ces procédures sont bien détaillées et complètes. Par

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux attentes de l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Respecter la composition règlementaire du CVS en supprimant la catégorie de représentant du CSE et en désignant un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 du CASF.

Écart 5 — Droits des résidents

Le Président du CVS n'est pas membre de l'instance, ce qui contrevient à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elire le Président du CVS parmi les résidents membres du CVS ou à défaut parmi les autres représentants élus du CVS (familles), conformément l'article D311-P du CASF. 1.17_ Décision 2024-03 - CVS Le CVS a eu lieu le 29/04. Le prochain est prévu le 19/09.Ci-contre : décision de nomination du représentant de l’organisme gestionnaire. Le représentant du CSE ne sera plus invité. A l’ODJ du CVS : élection du nouveau président La décision du directeur générale, en date du 3 mai 2024, désigne donc le directeur délégué du CH comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS des EHPAD de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol. Il est bien noté que l'établissement s'engage à élire un nouveau président d

Écart 6 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur délégué et la cadre supérieure de santé en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 3 :Veiller à retranscrire les échanges lors des réunions de CVS dans les comptes rendus, afin de permettre à tous les résidents de l'EHPAD d'en prendre connaissance.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. A appliquer dès le CR du prochain CVS. Il est noté l'engagement de l'établissement à rédiger des comptes rendus détaillés et fidèles aux échanges. Les comptes rendu seront donc signés uniquement par le président du CVS dès les prochaines réunions de CVS. La recommandation 3 et la prescription 6 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. OUI L'arrêté conjoint ARS/CD de 2017 autorise 6 places d'accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : pré

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADDEL'HOPITALDEBOURG	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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