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EHPAD LES MONTS DU MATIN — BESAYES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MONTS DU MATIN (BESAYES) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES MONTS DU MATIN |
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| Numéro FINESS | 260016159 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | DOM DES MONTS DU MATIN, 26300 BESAYES |
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| Département | DROME (26) |
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| Date d'ouverture | 11 août 2008 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
En l'absence d'élaboration d'un DUD, la direction contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un DUD précisant la nature de la délégation de pouvoirs, conformément à l'article D312-176-5 du CASF. Prescription sans aucun sens : Je ne suis pas salarié mais TNS. Je suis Directeur Gérant : j'ai par définition tous les pouvoirs. Je ne vais pas quand même prendre une délibération pour me redonner les pouvoirs que j'ai déjà ! Le DUD a pour objet de déléguer une partie des compétences en cas d'absence de longue durée en vue d'assurer la continuité de la direction. La prescription 1 est maintenue conformément à l'article D312-176-5 du CASF. Par ailleurs, certaines données interrogent, notamment le poste de directeur qui est financé par la section hébergement de l'EHPAD conformément à
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'une révision du projet d'établissement tous les 5 ans, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Réviser le projet d'établissement tous les 5 ans, conformément à l'article L311-8 du CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 du alinéa 1 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement un projet général de soins conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF.
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de développement de la partie sur les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Développer la partie sur les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, conformément à l'article D311-38 du CASF. Avez-vous lu la partie 9 et 10 du projet d'établissement ? Voir pièce jointe : Projet d'établissement 2023-2027 Version 1er Janvier 2023 Parties 9 et 10. L'établissement n'a pas apporté d'élements de réponse quant à l'actualisation éventuelle de certaines données dans le projet d'établissement qui sont anciennes. La prescription 2 est maintenue. Concernant la partie soins, l'établissement a transmis un extrait du projet d'établissement portant sur les différents axes stratégiques sur le soins. En conséquence, la prescription 3 est levée. S'agissant
Écart 5 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles conformément à l’article R311-35 du CASF et transmettre le règlement de fonctionnement. En l'absence de réponse de l'établissement, les prescriptions 5 et 6 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui La direction déclare que le poste d'IDEC est vacant à la date du contrôle. L'absence d'IDEC dans l'établissement peut impacter la coordination des équipes soignantes.
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence d'un médecin coordonnateur depuis 2022 à l'EHPAD Les Monts du Matin, l'établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 5 : Veiller à présenter la convention de téléconsultation et solliciter l'avis de l’ARS Auvergne Rhone-Alpes. Voir email du 11 Avril 2024 avec les deux conventions en pièce jointe Contrairement à ce qui est indiqué, l'établissement n'atteste pas avoir présenter la convention de téléconsultation à la DD 26. La prescription 7 et la recommandation 5 sont maintenues. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui Il a été remis le CV d'un médecin, ce qui n'apporte pas d'éléments supplém
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Voir Convocation Commission gériatrique du 23 Août 2024 La prochaine réunion de la commission de coordination gériatrique est prise en compte. La prescription 8 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) oui Il a été remis deux RAMA : Concernant le RAMA 2022, celui-ci est incomplet. En effet, de nombreux items ne sont pas remplis, tels que les données sur les chutes, les contentions et la douleur, les GIR des résidents ne sont pas renseignés. Aucune donnée n'apparait concernant la prescription médi
Écart 9 — Autres constats
Les RAMA 2022 et 2023 ne répondent pas à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger des rapports de l'activité médicale conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. En n'absence de réponse, la prescription 9 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. oui Il a été remis les courriers d'échanges relatifs aux plaintes et réclamations de familles de résidents. Toutefois, il était attendu uniquement la transmission des fiches de signalements réalisées par l'EHPAD auprès des autorités de tutelle conformément à l'article L331-8-1 CASF. Sur les 3 courriers d'échanges
Écart 10 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conformité avec l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin d'attester être en conformité avec l'article D311-4 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 10 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été remis la convocation du prochain CVS (17 mai), l'ordre du jour est renseigné où il apparait "Mise en conformité de notre CVS par rapport au décret du 25 Avril 2022 (Règlement intérieur du CVS et organisation de nouvelles élections)". 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui Il a
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 26_2024_CSP_EHPADLESMONTSDUMATIN | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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