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EHPAD LE BALCON DES ALPES — LALOUVESC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BALCON DES ALPES (LALOUVESC) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE BALCON DES ALPES
Numéro FINESS	070780531
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	18 R DE LA FONTAINE, 07520 LALOUVESC
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 2 constats

Gouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes légales en vertu de l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-7 CASF. Aucun élément explicatif sur le règlement de fonctionnement n'est apporté. Il est rappelé que certaines mentions ne sont pas renseignées : " il a été adopté par le Conseil d'Administration de la maison de retraite le…. après avis du Conseil de la vie sociale en date du…Il est valable pour une durée de … (maximum 5 ans)". Au point 6/Personnes qualifiées, la mention du Président du Conseil général n'a pas été modifiée (décret de 2013). La mission note l'absence de la mention sur "les faits de violence sur autrui qui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires". La prescription n° 2 est

Écart 6 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'un projet d'établissement intégrant un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance l'établissement ne respecte pas l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer dans le projet d'établissement un volet relatif à la lutte contre la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF. Un projet d'établissement est constitué de différents volet dont un volet Qualité. Même si le reste du projet d'établissement n'est pas formalisé, le projet qualité transmis constitue bien un des éléments du projet d'établissement et inclus la lutte contre la maltraitance. La mission relève que l'établissement est attentif à la prévention de la maltraitance et à une prise en charge des résidents de qualité, qui se concrétise dans le projet qualité. La prescription n° 6 est maintenue, dans l'attente de l'élaboration d'un projet d'établissement intégrant le projet qu

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADLEBALCONDESALPES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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