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MAISON DE RETRAITE LE VAL DU TERNAY — ST JULIEN MOLIN MOLETTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE LE VAL DU TERNAY (ST JULIEN MOLIN MOLETTE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE LE VAL DU TERNAY |
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| Numéro FINESS | 420781965 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 13 R DE LA MODURE, 42220 ST JULIEN MOLIN MOLETTE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsHygiène et restaurationGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
L'absence de publication de poste de MEDEC, à hauteur de 0,4 ETP, ne permet pas à l'établissement d'attester que la coordination médicale repose sur 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Publier les 0,4 ETP de médecin coordonnateur vacant, conformément à l'article D312-156 CASF. Notre médecin coordonnateur n'a pas la possibilité du fait de son activité de médecin généraliste d'augmenter son temps de travail. Une augmentation du temps de travail sera possible au changement de médecin coordonnateur. Dans l'attente de la mise en place d'un temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, la prescription n°1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). OUI La directrice de l'EHPAD Le Val du Ternay, , est titulaire de la fonction publi
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de validation de toutes les mises à jour du règlement de fonctionnement par les instances de l'EHPAD, après consultation du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter à l'approbation des instances de l'EHPAD, l'ensemble des modifications du règlement de fonctionnement, après consultation du CVS, conformément à l'article R311-33 CASF.
Écart 3 — Hygiène et restauration
En l'absence de prise en charge du marquage du linge par l'établissement, l'EHPAD contrevient à l'annexe 23-1 CASF.
Ce qui est prescrit : Prendre en charge le marquage du linge des résidents conformément à l'annexe 23-1 CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement est incomplet en l'absence de définition de l'organisation des locaux privés et collectifs, l'EHPAD contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en définissant l'organisation des locaux privés et collectifs, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.8 CR CVS du 02 07 2024 1.8 règlement de fonctionnement art 3.2 Réponse à la Prescription n°3 : l'établissement est en réflexion sur le moyen adapté pour effectuer le marquage du linge, étude en cours pour une prévision sur 2025. S'agissant de la prescription n°2 : L'EHPAD du Val du Ternay a transmis le PV du CVS du 2 juillet 2024, dans lequel le règlement de fonctionnement a été porté à la connaissance de ses membres conformément à l'article R311-33 CASF. La prescription n°2 est levée. S'agissant de la prescription n°3 : L'établissement déclare être
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de temps de coordination médicale suffisant, au regard de la capacité de l'établissement, l'EHPAD Le Val de Ternay contrevient à l'article D312-156 CASF. Rappel de l'écart n°1
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, au regard des 80 lits d'hébergement et conformément à l'article D312-156 CASF. Rappel de la prescription n°1 Notre médecin coordonnateur n'a pas la possibilité du fait de son activité de médecin généraliste d'augmenter son temps de travail. Une augmentation du temps de travail sera possible au changement de médecin coordonnateur. L'établissement déclare que l'augmentation de la quotité de médecin coordonnateur, à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D32-156 CASF, sera réalisable lors d'un changement de médecin coordonnateur. Dans l'attente de l'augmentation de la quotité de MEDEC, la prescription n°5 est maintenue. 1.1
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation annuelle d'une commission de coordination gériatrique, l'EHPAD La Val de Ternay contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Cette prescription sera transmise et discutée avec le médecin coordonnateur en vu de sa réalisation. L'EHPAD du Val du Ternay n'a pas transmis d'élément de preuve attestant de l'organisation d'une commission de coordination gériatrique au cours de l'année 2024, contrairement à ce que prévoit l'article D312-158, alinéa 3 CASF. En conséquence, la prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Le Val du Ternay a remis les rapports de l'activité médicale pour les années 2022 e
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale annuelle par le médecin coordonnateur et la directrice, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale par la directrice et le médecin coordonnateur conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°8 : Veiller à compléter le rapport de l'activité médicale avec des données quantitatives pour l'ensemble des thématiques de santé des résidents. 1.14 rapport médical type S'agissant de la prescription n°7 : L'établissement n'a pas transmis le RAMA 2023 signé conjointement par la directrice et le médecin coordonnateur.La prescription n°7 est maintenue. S'agissant de la recommandation n°8 : L'EHPAD du Val du Ternay a transmis la trame du rapport de l'activité médicale modifiée par des annotations portant sur des données quantita
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, l'EHPAD Le Val du Ternay contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le CVS en désignant un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 CASF. 1.17 Membres du CVS du 02 07 2024 L'EHPAD du Val du Ternay a remis la décision instituant le Conseil de la vie sociale datée du 2 juillet 2024. A sa lecture, le CVS se compose de : - 3 représentants des familles, - 2 représentants des usagers, dont le président du CVS ; - 2 représentants du personnel ; - l'animatrice ; - le cadre de santé ; - la directrice. Il est relevé que la directrice est également positionnée sur les fonctions de représentante de l'organisme gestionnaire. Or, elle ne peut pas être positionnée sur les fonctions de représentante de l'organisme gestionnaire au s
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 PV de CVS par an, l'EHPAD La Val du Ternay contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV du CVS par son Président, l'EHPAD Le Val du Ternay contrevient l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le PV de CVS à la signature du Président de CVS, conformément à l'article D311-20 CASF. 1.19 Membres du CVS du 02 07 2024 Réponse à la prescription n°9 : les CVS 2025 seront prévus sur avril, juillet et octobre. S'agissant de la prescription n°9 : L'EHPAD du Val du Ternay s'engage à organiser 3 CVS par an, à raison d'une réunion en avril, la seconde en juillet et la dernière au mois d'octobre. Toutefois, l'absence de transmission des deux autres PV de CVS pour l'année 2024 ne permet pas d'attester de l'engagement de l'établissement dans cette démarche (le PV de CVS du 2 juillet ayant déjà été transmis). La prescription n°9 est maintenue. S'agissant de la prescription n°10 : En l'absen
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADMRLEVALDUTERNAY | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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