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EHPAD DENIS AFFRE — ST ROME DE TARN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DENIS AFFRE (ST ROME DE TARN) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE DENIS AFFRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782321 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 R DE LA MAISON DE RETRAITE, 12490 ST ROME DE TARN |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 15 novembre 1968 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Droits des résidents
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que les résidents ont tous un contrat de séjour signé comme le prévoit la réglementation. Art. L.311-4 du CASF
Fondement : L.311-4 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que les résidents ont tous un contrat de séjour signé comme le prévoit la réglementation. Art. L.311-4 du CASF
Fondement : L.311-4 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.311-385 du CASF Art. L.311-8 du CASF
Fondement : D.312-155-3 · D.311-385 CASF · L.311-8 CASF
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.311-385 du CASF Art. L.311-8 du CASF
Fondement : D.312-155-3 · D.311-385 CASF · L.311-8 CASF
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L3113,7°du CASF Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L3113,7°du CASF Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Denis Affre CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Denis Affre CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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