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EHPAD LES LAVANDINES — ROQUEMAURE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES LAVANDINES (ROQUEMAURE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES LAVANDINES
Numéro FINESS	300781176
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	LOT LES CUBIERES BP 12, 30150 ROQUEMAURE
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	20 novembre 1990

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

L’absence de transmission d’une certification de niveau 1 (BAC +5) ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité à l’article D. 312176-10 du CASF pour le secteur public. Art. D.312-17610 du CASF

Fondement : D.3121 · D.312-176

Ce qui est prescrit : L'organisme doit s’assurer que le directeur est titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5). Transmettre le diplôme à l’ARS, le cas échéant, transmettre à l'ARS tout document justifiant de l'engagement du directeur à une formation pour obtenir la qualification requise, puis le diplôme obtenu conformément aux dispositions de l'article D.312-176-10 du CASF. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 2 — Autres constats

La structure déclare que la directrice ne dispose pas de délégations. Art. L.315-17 du CASF

Fondement : L.315-17 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à formaliser les délégations consenties à la directrice. Transmettre le document à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

L’établissement n’a pas adressé le passage pour avis de la mise à jour 2018 par le CVS. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document de mise à jour signé avec l’avis du CVS. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

L’absence de compte-rendu de la Commission de coordination gériatrique de 2022 ne permet pas à la mission de s’assurer de son activité. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le compterendu de la CCG de 2022 comme demandé. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier 2023 attestant de l’inscription de 3 réunions. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Lavandines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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