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EHPAD RESIDENCE DE LA BAIE — ST MELOIR DES ONDES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DE LA BAIE (ST MELOIR DES ONDES) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE DE LA BAIE
Numéro FINESS	350039566
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 R DE LA BAIE, 35350 ST MELOIR DES ONDES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	22 juin 1996

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative et par collège du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative et par collège du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_04 Ecart_05) Elaborer un nouveau règlement de fonctionnement complet et le soumettre notamment aux instances du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement. Avis des 3 instances. 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04 Ecart_05) Elaborer un nouveau règlement de fonctionnement complet et le soumettre notamment aux instances du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement. Avis des 3 instances. 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

(Ecart_06) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d ’une offre de recrutement d ’un médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d ’une offre de recrutement d ’un médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

(Ecart_09) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant (ou d'AMP , ou d'AES ou d'IDE) la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et diplômes des personnels de nuit. 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (Ecart_09) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant (ou d'AMP , ou d'AES ou d'IDE) la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et diplômes des personnels de nuit. 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 9 — Signalement des événements graves

(Ecart_11 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : - Mettant en place une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évène ment ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, R311- 8 et 9 du CASF). - Intégrant à la proc édure de gestion des événements indésirables le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sei

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : (Ecart_11 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : - Mettant en place une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évène ment ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, R311- 8 et 9 du CASF). - Intégrant à la proc édure de gestion des événements indésirables le retour d’informations systé Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-MELOIR-DES-ONDES_Ehpad-Residence-De-La-Baie	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-MELOIR-DES-ONDES_Ehpad-Residence-De-La-Baie_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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