MAPA RESIDENCE ST EMILION — LOGUIVY PLOUGRAS

Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance Écart 3

Fondement : D311-5 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

ne se justifie plus. J'ai pris note des travaux engagés concernant le règlement intérieur du CVS, ainsi que le règlement de fonctionnement de l'établissement. Concernant les autres prescriptions, vos éléments de réponse ne sont pas suffisants. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Élevé ». Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l'ensemble des recommandations listées dans le tableau. S'agissant des prescriptions, je vous demande d'établir un plan d'actions pour leur mise en œuvre et de le

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement + CR du CVS + document attestant de la validation par organisme gestionnaire. 1 - Gouvernance Écart 4

Fondement : R311-33 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Écart 5

Fondement : R311-35 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Écart 6

Fondement : D312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF) et de la présence infirmière quotidienne. 3 mois Planning infirmier 2 -Ressources Humaines Écart 7

Fondement : L311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 1 - Gouvernance Remarque 1 Recommandation 1 Élaborer une fiche de poste pour le médecin coordonnateur afin de formaliser les missions de celui-ci telles que précisées dans l’article D312-158 du CASF. 1 - Gouvernance Remarque 2 Recommandation 2 Élaborer une fiche de poste nominative et signée pour l’IDEC afin de fixer clairement les missions de celle-ci. 1 - Gouvernance Remarque 3 Recommandation 3 Proposer à l’infirmière coordinatrice un parcours de formation d’encadrement. 2 -Ressources Humaines Remarque 4 Recommandation 4 Intégrer au plan de continuité de l’activité les modalités concrètes d'un fonctionnement en mode dégradé par une priorisation graduée des missions pour l

Fondement : L311-3 · D312-158 CASF