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MAPA RESIDENCE ST EMILION — LOGUIVY PLOUGRAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAPA RESIDENCE ST EMILION (LOGUIVY PLOUGRAS) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAPA RESIDENCE ST EMILION
Numéro FINESS	220016216
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 RTE DE DRESNAY, 22780 LOGUIVY PLOUGRAS
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 août 1996

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance Écart 3

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance Écart 3 Délai : 12 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement + CR du CVS + document attestant de la validation par organisme gestionnaire. 1 - Gouvernance Écart 4

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement + CR du CVS + document attestant de la validation par organisme gestionnaire. 1 - Gouvernance Écart 4 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Écart 5

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Écart 5 Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Écart 6

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Écart 6 Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF) et de la présence infirmière quotidienne. 3 mois Planning infirmier 2 -Ressources Humaines Écart 7

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF) et de la présence infirmière quotidienne. 3 mois Planning infirmier 2 -Ressources Humaines Écart 7 Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 1 - Gouvernance Remarque 1 Recommandation 1 Élaborer une fiche de poste pour le médecin coordonnateur afin de formaliser les missions de celui-ci telles que précisées dans l’article D312-158 du CASF. 1 - Gouvernance Remarque 2 Recommandation 2 Élaborer une fiche de poste nominative et signée pour l’IDEC afin de fixer clairement les missions de celle-ci. 1 - Gouvernance Remarque 3 Recommandation 3 Proposer à l’infirmière coordinatrice un parcours de formation d’encadrement. 2 -Ressources Humaines Remarque 4 Recommandation 4 Intégrer au plan de continuité de l’activité les modalités concrètes d'un fonctionnement en mode dégradé par une priorisation graduée des missions pour l

Fondement : L311-3 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 1 - Gouvernance Remarque 1 Recommandation 1 Élaborer une fiche de poste pour le médecin coordonnateur afin de formaliser les missions de celui-ci telles que précisées dans l’article D312-158 du CASF. 1 - Gouvernance Remarque 2 Recommandation 2 Élaborer une fiche de poste nominative et signée pour l’IDEC afin de fixer clairement les missions de celle-ci. 1 - Gouvernance Remarque 3 Recommandation 3 Proposer à l’infirmière coordinatrice un parcours de formation d’encadrement. 2 -R Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LOGUIVY-PLOUGRAS_Mapa-Residence-Saint-Emilion	Document	ARS Bretagne	PDF
LOGUIVY-PLOUGRAS_Mapa-Residence-Saint-Emilion_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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