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MAISON RETRAITE PROTESTANTE — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON RETRAITE PROTESTANTE (MONTPELLIER) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE DE MONTPELLIER
Numéro FINESS	340783935
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2252 RTE DE MENDE, 34090 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 mai 1975

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement transmis par la structure ne comporte pas le projet de soin, ce qui contrevient à l’article Art. L.311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet de soin Délai : Immédiat. Le projet de soin est inclus dans les thématiques transversales du projet d’établissement 20232028. Une vigilance sera apportée dans la rédaction u prochain projet d’établissement 2029-2034 qui valorisera un chapitre « projet de soin ». Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Délai : 6 mois Une commission de coordination gériatrique sera organisée au 2eme semestre 2024. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD maison protestante – Contrôle sur pièces du 25/03/2024 Dossier MS_2024_34_CP_19 P a g e 3 | 6 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la programmation 2024 prévoit une seule réunion de CVS le 7 février de 15h à 16h30 ce qui contrevient à la règlementation (minimum 3 réunions par an). Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. Délai : Immédiat La prochaine réunion du CVS est fixée au 17/06/2024. Les élections étant organisées à l’automne, le calendrier prévisionnel sera établi en concertations avec les représentants élus. Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Signature : Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseils de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat La structure s’avisera de la signature des prochains comptes rendus de CVS par la présidente Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour une capacité de 91 résidents, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement dispose d’un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,5 pour 91 places autorisées, ce qui Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024 Le médecin coordonnateur actuellement en contrat à 0,5 ETP n’a pas la possibilité d’effectuer un temps de travail à hauteur de 0,6 ETP un complément de 0,10 ETP est vacant. Prescription levée dès que l’ETP du médecin coordonnateur sera à 0,60 ETP. ARS Occitanie EHPAD maison protestante – Contrôle sur pièces du 25/03/2024 Dossier MS_2024_34_CP_19 P a g e 4 | 6 contrevient à l’article D312-156 du CASF. Cf PJ courrier du médecin coordonnateur et offre d’emploi diffusée.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG. Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat La procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG a été actualisée. Cf PJ procédure de déclaration actualisée. Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement adressé à la mission d’inspection ne comprend pas de projet soin cf : Ecart numéro 1. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Art. L.311-8 du CASF Elaboration projet soins dans PE par MEDCO sous la responsabilité du directeur : Art. D.312-158 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-8 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser un projet d’établissement comprenant un volet soins. Délai : Effectivité 2024. Le projet médical de soin est inclus de manière transversale dans le projet d’établissement 20232028. Le projet de service médical sera élaboré en 2025 et pourra être ajouté en annexe de l’actuel projet d’établissement. Un projet de soin sera inclus dans le prochain projet d’établissement 2029-2034. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD maison protestante – Contrôle sur pièces du 25/03/2024 Dossier MS_2024_34_CP_19 P a g e 5 | 6 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradi

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Maison Retraite Protestante CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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