Accueil › Départements › ARDECHE › EHPAD LE CHARNIVET

EHPAD LE CHARNIVET — ST PRIVAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CHARNIVET (ST PRIVAT) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE CHARNIVET
Numéro FINESS	070784277
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	8 R DES JARDINS, 07200 ST PRIVAT
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	1 octobre 1985

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsAutres constatsLocaux et bâtimentOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

En absence de document unique de délégation en faveur de la directrice, l'établissement contrevient aux articles D312-176-5 et D312-176-10 CASF.

Fondement : D312-176-5 · D312-176-10 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un document unique de délégation en faveur de la directrice de l'EHPAD Le Charvinet, conformément aux articles D312-176-5 et D312-176-10 CASF. Un document unique de délégation sera rédigé conformément aux articles D312-176-5 et D312-176-10 CASF. Celui ci sera signé lors du prochain CA du 25/10/2023. Votre engagement est noté. Dans l'attente de l'élaboration du DUD, la

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS et de validation par les instances représentatives de l'EHPAD, l'EHPAD Le Charnivet contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS ainsi que les instances représentatives de l'EHPAD, pour validation du projet d'établissement 2020-2025, conformément à l'article L311-8 CASF. Le projet d'établissement sera présenté pour validation au CVS le 30/01/2024 (date du prochain CVS) Le document sera également présenté lors du prochain Conseil d'Administration le 25/10/2023 Dont acte, la prescription n°2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Le Charnivet a transmis son règlement de fonctionnement. La directrice déclare qu'il a été remis à jour en 2022, toutefois, ni la date de mise à jour, ni la date de validation par le conseil d'administration et de c

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date d'actualisation, de validation par les instances et de consultation du Conseil de la vie sociale du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Le Charvinet contrevient à l'article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement pour validation, respectivement, par le CVS et le conseil d'administration de l'EHPAD le Charnivet, conformément à l'article L311-7 CASF.

Écart 4 — Locaux et bâtiment

En l'absence de modalités d'organisation des locaux collectifs, de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et des modalités d'organisation, de fonctionnement du PASA, l'EHPAD Le Charnivet contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, notamment en traitant l'organisation des locaux et le rétablissement des prestations et des modalités d'organisation, de fonctionnement du PASA, conformément à l'article R311-35 CASF. Le règlement de fonctionnement révisé fera l'objet d'une présentation lors du CVS du 30/01/2024 ainsi que d'une présentation lors du premier Conseil d'Administration de 2024 Votre engagement est noté. Cependant, en l'absence de transmission du règlement de fonctionnement modifié, les prescriptions 3 et 4 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Le

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Le Charnivet contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous allons tenter de nouveau de réaliser une commission gériatrique. La prochaine commission se déroulera courant Octobre 2023. La date reste à définir et des convocations seront par la suite envoyées. Dans l'attente de la précision de la date retenue pour organiser la commission de coordination gériatrique, la prescription n°5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Le Charnivet a remis le rapport de l'activité médicale pour l'année 2022. Toutefois, le document n'est pas signé conjointem

Écart 6 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD Le Charnivet contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par la directrice et le médecin coordonnateur, conformément ce qui est prévu à l’article D312-158 du CASF. 1.14_RAMA EHPAD Le Charnivet signéVous trouverez en pièce justificative le RAMA cosigné par le MedCo et la directrice de l'établissement Dont acte, la prescription n°6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD déclare avoir une pratique régulière du signalement des évènements indésirables graves fait aux autorités de contrôle, comme en atteste le signalem

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD Le Charnivet contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 CASF et transmettre les 3 PV de 2022. 1.19_ PV CVS 30012023 1.19_PV CVS 30052023 1.19_PV CVS 12092023 Comme déjà mentionné, en 2022 nous avons réuni seulement 2 fois le CVS. Vous trouverez cependant les 3 PV de 2023 montrant notre mise en conformité. De plus, une réunion d'expression propres aux familles du CANTOU aura lieu courant octobre (date à définir) Dans la mesure où en 2023, le CVS s'est réuni trois fois, la prescription n°7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificat

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADLECHARNIVET	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST PRIVAT

EHPAD RESIDENCE MON FOYER5 constat(s)
EHPAD LEON ROUVEYROL8 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL DE BOURG6 constat(s)
EHPAD CHALAMBELLE9 constat(s)
CH LEOPOLD OLLIER6 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS10 constat(s)
EHPAD LES LAVANDES2 constat(s)
EHPAD LA CLAIRIERE40 constat(s)
RESIDENCE LES TAMARIS24 constat(s)
EHPAD RESIDENCE ROCHEMURE12 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL DE LA VOULTE7 constat(s)
EHPAD LES PERVENCHES7 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LA LIMAGNE15 — 7 constat(s)
EHPAD LA CATHERINETTE PONT D'AIN01 — 7 constat(s)
EHPAD LES MAGNOLIAS22 — 7 constat(s)
EHPAD USHPA CH MONTAUBAN82 — 8 constat(s)
EHPAD L 'OLIVIER26 — 7 constat(s)
EHPAD LES ACACIAS77 — 8 constat(s)
EHPAD NOTRE DAME DES PINS30 — 7 constat(s)
EHPAD CLOS DE L'ILLMATT67 — 8 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST PRIVAT. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.