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LA MAISON DE JEANNE — ROANNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LA MAISON DE JEANNE (ROANNE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSLA MAISON DE JEANNE
Numéro FINESS420786204
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse15 R ABBE GOULARD, 42300 ROANNE
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

en l'absence d'obtention de la certification de niveau 7 par la directrice, l'établissement ne répond pas aux dispositions de l'article D312-176-6 CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : obtenir la certification et transmettre le justificatif de réussite (article D312-176-6 CASF) Échéance 31/10/23 Il est noté que la directrice obtiendra sa certification de niveau 7 en octobre 2023. Dans l'attente, la prescription n°1 est maintenue. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document OUI Un DUD existe entre le président de la et la directrice. Il respecte le périmètre du DUD tel qu'arrêté à l'article D312-176-5 CASF. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 OUI Le planning des astreintes relève que l'astreinte repose sur la directrice et l'IDEC. Il n'existe

Écart 2 — Autres constats

en l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.

Fondement : D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet de soins les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs comme le prévoit l'article D311-38 CASF.

Écart 3 — Autres constats

En faisant référence à l'activité d'hébergement temporaire sur le site internet de l'EHPAD La maison de Jeanne, l'établissement contrevient à l'arrêté d'autorisation n°n°2022-140308

Ce qui est prescrit : modifier le site internet en supprimant la référence à l'hébergement temporaire conformément à l'arrêté d'autorisation et respecter l'article qui prévoit simplement que des contrats de séjour peuvent être signés sur des courtes durée.

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : identifier les possibilités de poste partagé avec les autres EHPAD de Domidep ou mobiliser les ressources médicales du siège afin de doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. 31/12/23 : Recrutement d'un MEDEC L'établissement prévoit de recruter un MEDEC en fin d'année sans aucune autre explication. Dans l'attente de la transmission du contrat de travail du prochain médecin coordonnateur, la prescription n°4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs NON Non concerné 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièr

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF avec l'appui de s ressources médicales du siège permettant de présenter le futur projet de soins. 30/06/2023 : mise en place commission gériatrique et présentation du projet de soin L'établissement prévoit d'organiser une commission de coordination gériatrique fin juin sans apporter d'éléments justificatifs. Dans l'attente de la transmission de la convocation ou du PV de la commission de coordination gériatrique, la prescription n°5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le RAMA 2022 a été transmis. Et il est indiqué que

Écart 6 — Signalement des événements graves

L'obligation de signalement conformément à l'article L331-8-1 CASF est très peu mise en œuvre au regard du nombre de déclaration d'EI faite en interne.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités compétentes les EI qui sont qualifiés par l'établissement de négligences graves (article L331-8-1 CASF) 31/05/2023 : Mise à jour du protocole signalement Evènement indésirable grave stipulant que les évènements grave seront signalés à l'ARS. L'établissement n'apporte pas d'éléments de réponse satisfaisants. En effet, il est seulement mentionné la mise à jour du protocole "signalement Evènement indésirable grave" stipulant que les évènements graves seront signalés à l'ARS. Dans l'attente de la transmission du protocole et en précisant les actions mises en œuvre pour son appropriation par le personnel, la prescription n°6 est maintenue. 1.16 Le projet d’établissement int

Écart 7 — Droits des résidents

L'élection du CVS est partielle en l'absence d'élection de son président conformément à l'article D311-9 CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à l'élection du président du CVS conformément à l'article D311-9 CASF. 31/08/23 : Election du président du CVS Dans l'attente de l'organisation des élections du CVS et de la décision l'instituant, la prescription n°7 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Le règlement intérieur du CVS a été transmis et prend acte des nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement du CVS en application du décret du 25 avril 2022. En 2022, le CVS s'est réunit trois fois. Les PV font référence souvent au projet d'animation et du programme proposé avec la présen

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2023_CSP_EHPADLAMAISONDEJEANNEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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